Mariage gay : pas de «clause de conscience» pour les maires

Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées par certains élus étaient bien conformes.

Le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas de «clause de conscience» aux maires opposés aux mariages homosexuels, a annoncé l’institution dans une décision rendue vendredi matin. Les «sages» ont jugé que «les dispositions contestées» par ces maires, pour appuyer leur demande de reconnaissance d’une «clause de conscience», étaient bien conformes à la Constitution».

C'est le Collectif des maires pour l’enfance, présidé par Franck Meyer, élu de Sotteville-sous-le-Val (Modem), qui avait défendu le 8 octobre cette Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la «liberté de conscience» devant le Conseil constitutionnel. Son objectif : démontrer que la circulaire Valls du 13 juin, qui rappelait aux élus les risques encourus s’ils refusent de célébrer un mariage gay (le code pénal prévoit jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende) n’est pas conforme à la Constitution.

Leur avocat s'était appuyé sur les mots de François Hollande devant le congrès des maires de France, le 20 novembre 2012, en faveur du «respect de la liberté de conscience». Pour lui, la circulaire Valls contrevient aux principes de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui garantit que nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses. Il réclamait donc un «droit à l’objection de conscience», comme pour les «avocats, journalistes, ou les appelés du contingent». L’élu défaillant serait alors remplacé par un représentant de l’Etat.

Le représentant du gouvernement s'était défendu sur des arguments plus techniques, soulignant que «la protection de la liberté de conscience n’impose pas que soit reconnue la possibilité de ne pas appliquer la loi». Selon lui, les possibilités de délégation aux adjoints (voire aux simples conseillers municipaux) existent, et devraient suffire. «Sinon, cela reviendrait à autoriser des procédures distinctes (...)

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