Yahoo Actualités Loi immigration : les mesures phares du projet de loi adopté au Sénat après son sérieux tour de vis
POLITIQUE - C’est une réforme hautement sensible. Le Sénat a adopté ce mardi 14 novembre en milieu d’après-midi le projet de loi immigration, qui a été nettement musclé par la chambre haute avant son examen, prévu à partir du 11 décembre, à l’Assemblée nationale. Le texte n’a en effet plus grand-chose à voir avec la version initiale du gouvernement : les sénateurs - qui ont voté pour à 210 voix contre 115 - lui ont imprimé un sérieux tour de vis la semaine dernière, avec à la manœuvre la droite majoritaire et ses alliés centristes.
Projet de loi immigration : Les Français rejettent l’article 3 et le 49-3 - SONDAGE EXCLUSIF
La réforme, qui reposait initialement sur deux « jambes » (contrôler l’immigration d’une part, améliorer l’intégration de l’autre) penche désormais nettement sur le volet répressif, avec une quantité de mesures pour faciliter les expulsions d’étrangers « délinquants », simplifier les procédures d’éloignement et décourager les entrées sur le territoire.
Si bien qu’initialement composé de 27 articles, le projet de loi en comptera près d’une centaine à son arrivée au palais Bourbon, parmi lesquels Le HuffPost vous présente les mesures les plus éloquentes.
• Les expulsions
Le texte adopté par le Sénat ce mardi prévoit, en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sûreté de l’État, de supprimer l’essentiel des protections contre l’expulsion dont bénéficient certains immigrés (à l’exception des mineurs), dont ceux arrivés en France avant 13 ans ou résidant sur le territoire depuis plus de vingt ans.
Ces dispositions, qui étaient voulues par le gouvernement avant d’être encore durcies par la majorité sénatoriale de droite et du centre, visent les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement.
• L’aide médicale d’État
C’est l’un des votes du Sénat qui a le plus fait parler au cours de l’étude du texte : l’aide médicale d’État (AME), qui couvre les frais de santé des personnes en situation irrégulière, a été supprimée au profit d’une « aide médicale d’urgence ». Cette dernière est uniquement centrée sur les « maladies graves », les soins liés à la grossesse ou encore les vaccinations réglementaires.
• Le resserrement familial
Le texte prévoit désormais de « resserrer les critères du regroupement familial », en durcissant notamment les conditions de séjour et de ressources d’un demandeur : il faudra par exemple avoir passé plus de temps sur le sol français pour pouvoir demander la venue de sa famille.
• Les allocations
Les étrangers devront justifier de cinq ans de résidence pour pouvoir bénéficier d’allocations telles que l’aide personnalisée au logement (APL) ou les allocations familiales, contre six mois actuellement.
• Le droit du sol
Le texte prévoit la fin de l’automaticité du droit du sol permettant aux enfants nés en France de parents étrangers d’obtenir la nationalité française à leur majorité.
• Les travailleurs sans-papiers
Les travailleurs sans-papiers exerçant dans des métiers en tension pourront obtenir un titre de séjour d’un an « à titre exceptionnel » et non de plein droit comme le prévoyait le projet initial.
La procédure, à la main des préfets, est assortie de conditions multiples, comme celle d’avoir travaillé douze mois sur les deux dernières années ou de respecter les « valeurs de la République ».
La mesure conserve néanmoins l’idée forte du gouvernement : que les travailleurs puissent déposer eux-mêmes une demande de régularisation, sans obtenir l’aval de leur employeur, qui n’y a pas toujours intérêt.
• Les obligations de quitter le territoire français
L’une des mesures vise à délivrer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dès le rejet d’une demande d’asile en première instance, sans attendre un éventuel recours. Le contentieux des étrangers, qui engorge les tribunaux administratifs, a par ailleurs été largement simplifié. Douze procédures permettent aujourd’hui de contester une expulsion : ce nombre a été divisé par trois.
À voir également sur Le HuffPost :
Sur l’immigration, Gérald Darmanin n’a pas aimé la réforme de l’AME votée au Sénat
