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La loi immigration sur le gril du Conseil constitutionnel, quels en sont les points censurables ?

La loi immigration sur le grill du Conseil constitutionnel, quels en sont les points censurables ?
LUDOVIC MARIN / AFP La loi immigration sur le grill du Conseil constitutionnel, quels en sont les points censurables ?

POLITIQUE - L’heure du tri constitutionnel. Le Conseil constitutionnel rend ce jeudi 25 janvier sa décision sur la loi immigration, votée fin 2023 par le Parlement. Après cette adoption, les Sages ont été saisis quatre fois. Avec environ une quarantaine de dispositions dans le viseur de l’opposition de gauche et de la majorité présidentielle.

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Dès le 26 décembre, trois saisies ont été déposées Rue de Montpensier. Celle du président de la République tout d’abord. Emmanuel Macron a effectué une saisie dite « blanche » sur l’ensemble du texte, justifiée par l’ampleur des modifications parlementaires - amenées en majeure partie par la droite - et pour s’assurer qu’elles « respectent les droits et les libertés que la Constitution garantit ». La présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet interroge quatre articles précis. Enfin, plus d’une soixantaine de députés de gauche et autant de sénateurs ont saisi les Sages sur une quarantaine d’articles.

Deux arguments sont présentés pour soutenir les différentes saisies : l’inconstitutionnalité ou alors le caractère de « cavalier législatif », c’est-à-dire l’incongruité de l’article par rapport à la nature globale du texte.

Les articles susceptibles d’être contraires à la Constitution

C’est au nom d’une possible « rupture d’égalité » que la présidente de l’Assemblée nationale a saisi les Sages sur l’article 19 qui conditionne l’accès aux allocations familiales à une durée de résidence sur le sol français. Il en va de même pour l’article 11 sur la caution étudiante. Vue d’un mauvais œil par le président de la République Emmanuel Macron, la mesure est aussi dans le viseur de sa ministre de l’Enseignement Supérieure Sylvie Retailleau qui a clairement dit son intention de revenir dessus.

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Dans le registre « durcissement du regroupement familial », l’article 3 qui porte sur la nécessité pour le demandeur de disposer d’une assurance maladie ou que son conjoint à l’étranger ait 21 ans au minimum plutôt que 18 interroge aussi bien Yaël Braun-Pivet que la gauche.

Enfin, l’article 1 qui met en place des « quotas » fixés par le Parlement pour plafonner « pour les trois années à venir » le nombre d’étrangers admis sur le territoire n’a guère plu à la présidente de l’Assemblée nationale au motif que cela constituerait une « injonction » du Parlement à l’exécutif et une « discrimination » entre deux étrangers dans des situations similaires,

Les cavaliers législatifs, ces articles qui n’ont rien à faire là

Vingt-sept autres articles sont dénoncés comme de potentiels cavaliers législatifs, des dispositions qui n’auraient pas dû être placées dans ce texte. C’est le cas de trois mesures sur le regroupement familial : l’article 4 sur la maîtrise du français par le conjoint, l’article 5 sur des vérifications à la main du maire et l’article 65 qui exige des « relations suffisamment stables et continues ».

On trouve aussi deux mesures relatives aux étudiants. L’article 12 qui oblige à « justifier du caractère réel et sérieux des études » avant de renouveler sa carte de séjour et l’article 13 qui majore les frais de scolarité des étudiants étrangers « en mobilité internationale ».

La gauche conteste aussi plusieurs mesures relatives aux droits des étrangers sur le sol français : l’article 9 qui restreint l’accès au titre de séjour « étranger malade », l’article 15 sur l’exclusion des réductions tarifaires dans les transports pour les étrangers en situation irrégulière, l’article 50 qui limite à une fois l’aide au retour ou encore l’article 67 qui supprime le droit à l’hébergement d’urgence pour les étrangers en situation irrégulière, un cavalier législatif et une entorse à « la dignité humaine ». L’article 17 sur le rétablissement du délit de séjour irrégulier est aussi dans leur viseur.

Sans oublier deux articles - le 25 et le 26 - qui durcissent l’accès à la nationalité, le 25 revenant notamment sur l’automaticité du droit du sol pour les enfants nés de parents étrangers. La disposition 24, aussi contestée, instaure la déchéance de nationalité pour toute personne coupable d’homicide volontaire sur une personne dépositaire de l’autorité publique.

Censure partielle ou totale ?

S’ils ont ciblé des articles précis, les élus de gauche suggèrent au Conseil de censurer « au besoin l’ensemble de la loi déférée ». Le député macroniste Sacha Houlié, président de la Commission des Lois et qui a voté contre la version finale du texte à l’Assemblé estime de son côté qu’il y aura une « trentaine » de dispositions censurées sur les 82 que compte le texte.

Sur quelque 400 lois examinées, les Sages ne se sont prononcés qu’une vingtaine de fois pour une censure totale d’un texte. La plus récente a été prononcée en octobre 2012 sur la loi sur le logement social défendue par la ministre Cécile Duflot, pour laquelle les procédures de discussion au Sénat n’ont pas été respectées.

Les censures partielles sont bien plus fréquentes. En avril 2023, la réforme des retraites avait ainsi été amputée de six articles sur 36, considérées comme des cavaliers législatifs.

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