Yahoo Actualités Loi sur le changement de nom: déjà plus de 4000 demandes déposées depuis début juillet
Un succès rapide. Déjà plus de 4000 demandes de changement de nom de famille ont été enregistrées au 1er octobre depuis que la loi facilitant cette démarche est entrée en vigueur début juillet, rapporte le JDD ce dimanche.
Substituer, ajouter ou supprimer le nom d'un parent
La nouvelle législation, portée par Éric Dupond-Moretti, permet à toute personne majeure de se prononcer librement sur le nom parental qu'il souhaite porter ou pour un parent d'accoler le sien à celui de son partenaire sur les papiers de son enfant. Il est notamment utile en cas de séparation d'un couple.
Concrètement, cela signifie que tout demandeur peut désormais revendiquer le nom de son père, de sa mère, des deux, substituer l'un par l'autre, les garder tous les deux mais dans l'ordre voulu par l'intéressé, ou en supprimer un.
Le tout après une démarche gratuite et facilitée, puisqu'elle se fait sur simple rendez-vous en mairie et ne nécessite plus une procédure longue et complexe auprès du Garde des Sceaux, et sans plus aucune justification.
Un seul changement possible
Pour un parent, il est désormais possible d'accoler a posteriori son nom de famille à celui déjà porté par l'enfant, à condition d'en informer son partenaire. En cas de litige, ce dernier peut malgré tout faire appel au juge des affaires familiales. Si l'enfant concerné est âgé d'au moins 13 ans, il doit aussi donner son consentement explicite.
Une fois fait, le changement de nom est définitif, il ne peut se faire qu'une seule fois au cours d'une vie. Pour les personnes souhaitant changer de nom pour des raisons non liées aux parents, par exemple pour le franciser, la demande doit toujours faire l'objet d'une demande auprès du ministère de la Justice.
