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La loi « bien vieillir » largement adoptée à l’Assemblée malgré les nombreuses réserves

Les députés jugent ce texte insuffisant et attendent la loi « grand âge » promise par le gouvernement. Sauf qu’elle tarde à venir.

Un accord en trompe-l’œil. L’Assemblée a adopté ce mardi 19 mars la loi « bien vieillir », un premier pas jugé par beaucoup insuffisant sur la voie d’une loi « grand âge » maintes fois promise par le gouvernement mais dont l’avenir semble incertain dans un contexte budgétaire qui se tend.

La proposition de loi, qui propose « diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie » a été approuvée par 177 députés contre 51. Elle doit encore pour être adoptée définitivement par le Parlement et être votée par le Sénat la semaine prochaine.

Ce large score ne doit pas masquer les nombreuses réserves émises par les députés : les socialistes, qui avaient voté pour la loi en novembre, avaient cette fois-ci déposé une motion de rejet visant à couper court au débat.

Une motion du PS rejetée

Une manière pour eux de protester contre l’absence d’engagement du gouvernement concernant la loi grand âge. Si l’ex-Première ministre Élisabeth Borne avait souhaité qu’un texte puisse être présenté d’ici l’été 2024 pour concrétiser cette promesse du président de la République, la ministre des Solidarités Catherine Vautrin a semé le doute en janvier.

Reconnaissant un « engagement » de l’exécutif, elle a aussi affirmé que « l’article 34 (de la Constitution) ne prévoit pas à ce stade de capacité de loi de programmation pour ce type d’activités ».

Bien que partageant le souhait du PS d’une loi grand âge, LR a voté contre sa motion de rejet. Un des articles de la loi promet justement une loi de programmation grand âge pluriannuel, a souligné en séance la députée LR Josiane Corneloup.

Sanctuariser le droit de visite dans les Ehpad

Mais neuf chefs de groupes parlementaires, dont le président du groupe LR Olivier Marleix, ont demandé dans une lettre ouverte au Premier ministre Gabriel Attal mardi un « engagement solennel, associé à un calendrier précis, concernant le dépôt et l’examen de ce projet de loi relatif au grand âge ».

Interrogée sur le sujet lors de la séance des questions au gouvernement, Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des Personnes âgées, est restée évasive. « Nous débattrons bien ensemble (...) sur les stratégies, les questions de gouvernance et bien sûr la question du financement, (...) et nous prendrons les mesures nécessaires, y compris les mesures législatives », a-t-elle dit.

Le texte « bien vieillir » crée une carte professionnelle pour faciliter la reconnaissance du travail des intervenants à domicile, et prévoit de sanctuariser le droit de visite dans les Ehpad, après le traumatisme de nombreuses familles lors de la crise du Covid-19.

Des animaux en Ehpad

Mesure relativement débattue dans les deux chambres, le droit pour les résidents en Ehpad d’accueillir leur animal de compagnie a atterri sur une version de compromis, entre le droit « opposable » voté par l’Assemblée et le dispositif facultatif voté par le Sénat.

« Nous ouvrons cette possibilité mais sous des conditions fixées par décret, comme sur la taille des animaux », avait expliqué à l’AFP la rapporteure à l’Assemblée Annie Vidal, assurant également qu’il faudrait que le résident « soit en capacité de gérer l’animal ».

Le texte prévoit la création d’un service départemental de l’autonomie, un « guichet unique » pour décloisonner « les politiques en faveur des personnes âgées et en situation de handicap, et instaure une instance départementale de signalement des cas de maltraitance.

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