Location immobilière : qu’est-ce que le "permis de louer" et où est-il nécessaire ?

Au cours des derniers mois, de nombreuses communes en France ont choisi d’instaurer le permis de louer sur une partie de leur territoire. C’est notamment le cas de la Métropole Aix-Marseille-Provence qui, après Marseille, a annoncé l’extension de son périmètre d’action à Marignane, La Ciotat et Septèmes-les-Vallons. Pour rappel, le permis de louer est un dispositif, entré en vigueur fin 2016 en application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), visant à lutter contre le mal-logement en permettant aux villes d’imposer des mesures de contrôle sur les biens mis en location.

Pour louer leur bien dans les communes concernées par ce dispositif, les bailleurs ont deux options. Ils peuvent, tout d’abord, soumettre à la municipalité une autorisation préalable de mise en location (APML) avant que le logement ne soit loué. Dans ce cas, l’autorisation est octroyée dans un délai d’un mois pour une durée de deux ans et doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location. Il est également possible pour les bailleurs de déposer une déclaration de mise en location (DML) à la mairie, au plus tard quinze jours après la signature d’un bail. Les communes ayant opté pour le permis de louer sur leur territoire peuvent donc choisir la méthode qui leur semble la plus adaptée pour gérer au mieux la qualité des locations. L’attribution du permis de louer est facturée au bailleur entre 60 et 114 euros en fonction des communes, et ce, à chaque changement de locataire.

Le permis (...)

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