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Leclerc saisit le Conseil constitutionnel pour trancher la question des pénalités financières avec ses fournisseurs

Leclerc saisit le Conseil constitutionnel pour trancher la question des pénalités financières avec ses fournisseurs
JEAN-FRANCOIS MONIER / AFP Leclerc saisit le Conseil constitutionnel pour trancher la question des pénalités financières avec ses fournisseurs

ÉCONOMIE - La guerre commerciale à laquelle se livrent le groupe Leclerc et ses fournisseurs arrivent devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci a confirmé vendredi 9 février avoir été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont il va débattre prochainement. Les Sages devront dire si le distributeur est allé trop loin dans les pénalités logistiques infligées à des fournisseurs.

En 2002, l’administration a obligé Leclerc à « modifier les clauses des contrats passés avec ses fournisseurs relatives aux pénalités logistiques ». Ces pénalités sont prévues dans les contrats que les supermarchés signent avec leurs fournisseurs ; les deux parties s’entendent sur le prix d’achat d’un produit, mais aussi sur ses modalités de livraison. Si le contrat n’est pas respecté, des pénalités peuvent s’appliquer.

Mais le gouvernement, s’appuyant notamment sur des travaux de la Direction générale de la répression des fraudes a estimé que certains distributeurs détournent ces pénalités « pour se refaire une santé financière » sur le dos des fournisseurs. C’est pourquoi, l’administration a voulu forcer le leader de la grande distribution en France à changer le cadre de ces contrats.

Quelle marge le distributeur peut laisser aux fournisseurs ?

Comme trois autres de ces concurrents dont le nom n’a pas été révélé, Leclerc avait été tenu de se mettre en conformité avec la réglementation, « sous peine d’astreintes financières de plusieurs millions d’euros ». Ce sont ces astreintes que le groupe a contestées en justice. Il l’a fait devant le Conseil d’État mais celui-ci a estimé ce vendredi qu’il devait solliciter le Conseil constitutionnel avant de trancher.

Le Conseil d’État a considéré que les textes de loi ne « définissent pas la “marge d’erreur suffisante” que le distributeur est tenu d’accorder à son fournisseur dans les contrats conclus avec lui » avant de lui infliger une pénalité logistique. Ce point « soulève une question présentant un caractère sérieux » et il y a donc « lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée », a décidé la plus haute juridiction administrative.

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