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L’IVG dans la Constitution passe un premier obstacle à l’Assemblée mais s’en crée un pour le Sénat

Les députés de la commission des Lois ont approuvé mercredi 17 janvier l’inscription dans la Constitution de l’IVG (photo d’illustration prise au Sénat en février)
LUDOVIC MARIN / AFP via Getty Images Les députés de la commission des Lois ont approuvé mercredi 17 janvier l’inscription dans la Constitution de l’IVG (photo d’illustration prise au Sénat en février)

IVG - Les députés de la commission des Lois ont approuvé ce mercredi 17 janvier l’inscription dans la Constitution de « la liberté garantie » pour une femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG), première étape d’un parcours dégagé à l’Assemblée, mais plus incertain au Sénat.

En France, le taux de recours à l’IVG a atteint son niveau le plus haut depuis 30 ans, selon la Drees

Le projet de réforme constitutionnelle, dont la formulation inquiète des parlementaires LR et RN, sera examiné le 24 janvier dans l’hémicycle, avant d’aller au Sénat, dominé par la droite et le centre.

En cas d’adoption par la chambre haute dans les mêmes termes, une hypothèse incertaine à ce stade, un Congrès réunissant les parlementaires à Versailles serait convoqué le 5 mars, pour une adoption définitive nécessitant les 3 /5e des voix.

La veille, Éric Dupond-Moretti avait présenté ce projet de loi devant la commission, prévoyant d’en faire « une liberté intangible ». « L’objectif de ce projet est d’accorder à cette liberté une protection constitutionnelle sans toutefois figer la législation actuelle », détaillait le ministre de la Justice. Le but de ce texte est ainsi d’empêcher « que le législateur puisse un jour interdire tout recours à l’IVG ou en restreindre drastiquement les conditions d’accès ».

Engagement du président Emmanuel Macron, le texte prévoit d’insérer à l’article 34 de la Constitution que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

Si le projet de loi devrait passer sans difficulté l’étape de l’Assemblée en séance le 24 janvier, restera à convaincre le Sénat, dominé par Les Républicains, où il est attendu le 26 février. Un calendrier serré en vue d’une adoption par les parlementaires en Congrès, que le gouvernement veut réunir le 5 mars, quelques jours avant la Journée internationale des Droits des Femmes du 8 mars.

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