Yahoo Actualités Jean-Marie Le Pen : qu'est-ce que le "mandat de protection future" sous lequel il est placé ?
Âgé de 95 ans, l'ancien président du Front national et père de Marine Le Pen fait l'objet de ce régime de protection juridique depuis le mois de février.
Ce n'est plus Jean-Marie Le Pen, mais ses trois filles qui gèrent ses intérêts. Depuis le mois de février, l'ancien président du Front national fait l'objet d'une mesure particulière. "C’est un homme qui a son âge, qui est fatigué, qui est maintenant sous un régime de protection juridique et ce sont ses enfants qui participent à la gestion de ses affaires", a détaillé le vice-président du Rassemblement national Louis Aliot sur RMC-BFM TV. À 95 ans, il aura 96 ans le 20 juin prochain, Jean-Marie Le Pen fait l'objet d'un mandat de protection depuis la mi-février, selon son avocat, Me François Wagner, qui s'est confié à l'AFP. Ce régime de protection juridique a été mis en place à la demande de la famille Le Pen.
Marine, Marie-Caroline et Yann Le Pen gèrent les intérêts de leur père
Concrètement, le tribunal de Puteaux (Hauts-de-Seine), après une expertise médicale constatant l’inaptitude de Jean-Marie Le Pen, a décidé de confier les intérêts de Jean-Marie Le Pen à ses trois filles : Marine, Marie-Caroline et Yann Le Pen.
Il existe plusieurs régimes de protection. Les mesures de protection judiciaire : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce sont des mesures progressives et limitées dans le temps, prononcées pour 5 ans maximum et renouvelables et révisables à tout moment.
Une mesure pour désigner à l'avance la ou les personnes qui pourront agir à sa place
Il existe aussi des mesures de protection non judiciaire, ce qui permet de choisir la ou les personnes qui vont exercer la protection et de définir l’étendue de cette protection. Parmi ces mesures, on trouve l'habilitation familiale et le mandat de protection future.
Dans le cas de Jean-Marie Le Pen, le cofondateur du FN est placé sous mandat de protection future. Un régime qui permet d'anticiper la dégradation de son état de santé, et de désigner à l'avance la ou les personnes qui pourront agir à sa place lorsqu'il ne sera plus en état de le faire. Une mesure qui avait été décidée dès octobre 2022, poursuit la radio.
En attendant, c'est lui qui continuait à gérer ses intérêts. Le périmètre du mandat est défini à l'avance : il peut porter soit sur l'assistance dans la vie personnelle du mandant, soit sur la gestion de tout ou partie du patrimoine, soit sur les deux.
Un médecin a constaté la dégradation de l'état de santé de Jean-Marie Le Pen
Le mandat prend effet lorsque le mandataire, en l'occurrence les filles de Jean-Marie Le Pen, constatent que l'état de santé de leur père ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s'occuper de ses affaires. Il faut alors faire les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet, c'est-à-dire faire constater par un médecin agréé que les capacités physiques ou mentales sont altérées, rappelle le site pour-les-personnes-agées.gouv.fr, sur la page dédiée au mandat de protection future.
Un mandat qui a donc pris effet à la mi-février pour Jean-Marie Le Pen, après constatation d'un médecin et accord du tribunal de Puteaux. Une fois en place, le mandat de protection future prend fin si la personne retrouve ses facultés, décède, ou si une mesure plus contraignante doit être mise en place.
Une mesure moins contraignante que la curatelle ou la tutelle
Toutefois, le juge des contentieux de la protection peut mettre fin au mandat en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat ou s'il est nécessaire de protéger davantage la personne par une mesure de protection judiciaire (comme la curatelle ou la tutelle).
Le mandat de protection future permet donc d’éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle, plus contraignante, car Jean-Marie Le Pen conserve la totalité de ses droits. La tutelle, protection juridique la plus forte, prive en effet complètement la personne dépendante de sa capacité juridique, c’est-à-dire de pouvoir exercer ses droits et obligations.
Une constatation de la dégradation de santé de Jean-Marie Le Pen qui interroge sur la présence du cofondateur du FN au procès prévu à l'automne soupçonnant le RN de détournement de fonds européens dans lequel l’homme de 95 ans est mis en cause.
