Yahoo Actualités "Je fais mes mesures et là je découvre qu’il manque 10 mètres carré !" : mon proprio indique une surface erronée du logement, que faire ?
GALÈRE DE LOGEMENT - Il n’est pas toujours facile de résoudre un problème dans son logement. Yahoo vous livre les conseils des experts de l’immobilier pour mieux connaître et faire valoir vos droits. L'ordre du jour : un logement dont la surface réelle est plus petite que la surface indiquée dans le bail.
Lors de sa première visite, Blandine avait trouvé l’appartement "un peu petit" pour un bien affiché à 38 mètres carré. Mais peut-être était-ce dû aux angles des murs ou à l’absence de meubles. Sur le papier, ce deux-pièces situé dans le nord-est de Paris cochait en tout cas tous ses critères et la Toulousaine avait besoin d’emménager rapidement. Elle est donc ravie lorsqu’elle apprend quelques jours plus tard que le propriétaire a retenu son dossier.
De retour dans la capitale, Blandine récupère les clés et signe le bail, dans lequel elle découvre que la surface habitable est de 35 mètres carré de surface. "Je me suis dit que ce n’était pas si grave", se souvient-elle. Elle commence à préparer son déménagement. "Je prends des mesures pour voir si mes meubles rentrent, et toutes mes plantes. Je les rentre dans Home by me [un logiciel de création de plans], et là je tombe sur 27 mètres carré !"
Propriétaire ou locataire : qui est responsable ?
"La loi définit comment doit être mesurée la surface habitable d'un logement, et elle dit aussi que cette surface doit figurer dans l'annonce d'une agence immobilière ou celle d'un particulier et dans le contrat de location", rappelle Laurent Lamielle, juriste pour PAP.fr. "Au stade de l'annonce, en cas de surface erronée, il n'y a pas de sanction", ajoute-t-il. Certains bailleurs sont parfois tentés d'afficher dans l'annonce des mètres carrés qui ne peuvent pourtant pas être comptabilisés dans la surface dite habitable, une mezzanine ou des espaces mansardés par exemple.
L'expert appelle les candidats locataires à la vigilance : "lors de la visite, on peut jauger si la surface annoncée paraît correspondre à la réalité, on peut aussi interroger le propriétaire ou demander à consulter le diagnostic de performance énergétique (DPE), sur lequel la surface habitable figure en première page".
"Ce qui fait foi, c’est le bail, qui doit indiquer la surface habitable, qui est opposable au bailleur", poursuit Laurent Lamielle. En effet, l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 mentionne que si la surface habitable du logement loué est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans le contrat de location, le locataire peut demander "une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté".
Quelles solutions ?
Si vous soupçonnez une surface réelle inférieure à celle indiquée sur votre contrat de location, vous pouvez vous tourner vers le DPE. Ce diagnostic, établi par un expert et obligatoirement fourni par le bailleur au moment de la signature du bail, montrera peut-être une différence de surface.
"Vous pouvez aussi faire établir un mesurage par un diagnostiqueur à vos frais", explique Laurent Lamielle. Cela peut être intéressant, car les experts établissent des mesurages parfois différents pour un même bien. En outre, si vous vivez dans une commune disposant d'un encadrement des loyers, un nouveau mesurage peut avoir un impact sur le montant du loyer.
Si vous constatez que la surface habitable est inférieure de plus de 5% à celle annoncée dans le bail, vous pouvez envoyer un courrier recommandé à votre bailleur pour lui demander une baisse du loyer proportionnelle. Vous pouvez vous appuyer sur le modèle de lettre de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), disponible en ligne (sélectionnez la catégorie "Locataire" puis "Bail et état des lieux", puis cliquez sur le document intitulé "Mention d’une surface erronée sur le bail").
Vous pouvez aussi proposer un arrangement à l'amiable à votre bailleur. Blandine a ainsi préféré ne pas emménager dans l'appartement, et se faire rembourser son dépôt de garantie et son premier mois de loyer.
Quels recours en cas de blocage ?
En cas d'absence de réponse favorable du bailleur, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC, les coordonnées sont en ligne ici) ou le conciliateur de justice, et enfin le juge. La baisse du loyer peut être rétroactive depuis la signature du bail, sauf si la demande intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail.
