Yahoo Actualités Frais bancaires de succession : l’Assemblée unanime pour arrêter cette injustice après le décès d’un proche
SUCCESSION - La fin d’une injustice. Les frais bancaires de succession lors du décès d’un proche ? L’Assemblée nationale a voté ce jeudi 29 février à l’unanimité en première lecture une proposition de loi socialiste pour en supprimer certains.
En effet, cela s’appliquera notamment lorsque la personne décédée était mineure ou que les sommes concernées sont inférieures à 5.000 euros.
L'Assemblée nationale vient d'adopter à l'unanimité le juste texte de @cpiresbeaune sur l’encadrement des frais de clôture de compte bancaire au décès d'un proche !
C’est une première victoire pour toutes les familles concernées. On ne peut que saluer l'union de tous les groupes… https://t.co/9sU0eZ7n7e— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) February 29, 2024
« Ces frais interviennent à l’occasion de circonstances douloureuses au moment d’un décès et ne sont pas acquittés par le détenteur du compte, évidemment, mais par ses successeurs qui n’ont d’autre choix de payer le prix demandé », a souligné la députée PS Christine Beaune, auteure du texte voté par tous les groupes, et qui devra désormais aller au Sénat.
« Bon sens » et « humanité »
Pour le gouvernement, Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, a soutenu une proposition « frappée de bon sens mais aussi d’humanité ». « Dans de tels types de cas l’Assemblée nationale doit être évidemment unie », a abondé le député Renaissance Mathieu Lefèvre.
Le texte propose de supprimer les frais bancaires de succession pour les héritiers dans les cas où la personne décédée était mineure, ou que les sommes en jeu sont inférieures à 5.000 euros. Un seuil qui permet d’inclure « entre 30 à 40 % des ménages », selon Olivia Grégoire.
Au-delà de 5.000 euros les frais bancaires de succession pourraient également être supprimés dans les cas où les opérations sont « simples » et n’impliquent pas « de démarche particulière des banques », selon les mots de Christine Pires Beaune. Ces cas devront être précisés ultérieurement dans un décret, qui pourrait également prévoir un plafonnement des frais.
Le président LFI de la commission des finances Eric Coquerel a lui appelé à ce que ce texte serve à « mettre le pied dans la porte » en vue d’une « loi bien plus contraignante pour encadrer de manière globale les frais bancaires, voire (les) supprimer ».
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