Yahoo Actualités Fausses couches : Cette loi promet de mieux accompagner les couples qui y sont confrontés
Le Parlement a adopté définitivement une proposition de loi qui doit permettre de mieux prendre en charge les femmes et leur partenaire après une fausse couche.
POLITIQUE - Un pas de plus dans l’accompagnement des femmes en France. Après un ultime vote au Sénat, le Parlement a définitivement adopté, ce jeudi 29 juin, une proposition de loi pour mieux prendre en charge les femmes après une fausse couche, avec un accompagnement psychologique et un arrêt maladie sans jour de carence.
Adopté en première lecture en mars, le texte initié par la députée MoDem Sandrine Josso avait ensuite fait consensus en commission mixte paritaire. Le Sénat a, lui aussi, voté à l’unanimité le texte de compromis obtenu.
À compter de septembre 2024, et sous l’égide de chaque Agence régionale de Santé (ARS), un parcours spécifique associant médecins, sages-femmes et psychologues sera mis en place. Il permettra une prise en charge des fausses couches, afin que les femmes et leurs partenaires soient informés et orientés de manière systématique.
Les ARS auront le choix de la dénomination du parcours, même si l’expression « interruption spontanée de grossesse » était privilégiée par le rapporteur du texte au Sénat, Martin Lévrier (RDPI à majorité Renaissance) car jugée « plus juste médicalement et moins stigmatisante » que le terme « fausse couche ».
Un arrêt maladie rémunéré
Les sages-femmes pourront orienter leur patiente et leur partenaire, vers un psychologue conventionné, dans le cadre du dispositif « MonParcoursPsy ». Bien que ce dernier dispositif soit jugé « défaillant » par la plupart des orateurs.
Le texte instaure par ailleurs un arrêt maladie rémunéré sans jour de carence pour une femme ayant subi une fausse couche, à la différence d’un arrêt maladie classique. Cette disposition a été étendue aux indépendantes et aux non-salariées agricoles.
La mesure sera effective « dès que possible et au plus tard au 1er janvier de l’année prochaine » a souligné le ministre de la Santé François Braun rappelant que « c’était une promesse de campagne du président de la République ».
Enfin, les salariées seront en outre protégées contre le licenciement en cas de « fausse couche tardive », c’est-à-dire entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée inclus (moins de 1% des grossesses).
La proposition de loi de @sandrinejossoan pour mieux accompagner les femmes confrontées à une fausse couche est adoptée définitivement ! Nous avons su nous rassembler pour faire avancer les droits des femmes.
Fier de ce progrès majeur et de l’unanimité obtenue au Parlement !— François Braun (@FrcsBraun) June 29, 2023
Un « congé spécial pour le couple »
L’écologiste Marie-Charlotte Garin et plusieurs élus de gauche avaient demandé, en vain, un « outil de plus » : un congé spécifique de trois jours de repos en cas de fausse couche, laissant aux femmes le choix entre ce congé et un arrêt maladie. Quelques voix de la majorité étaient allées dans leur sens.
L’écologiste Mélanie Vogel a, elle, déploré que le texte n’introduise pas un « congé spécial pour le couple confronté à une interruption spontanée de grossesse, fondé sur la liberté de le prendre ou de ne pas le prendre ».
Le rapport de la députée Sandrine Josso rappelait que chaque année en France, environ 200.000 fausses couches étaient détectées.
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