Yahoo Actualités Les drones pour surveiller les manifestations restent autorisés par le Conseil d’État
Saisie en référé, la plus haute juridiction administrative n’a pas jugé utile d’interdire ce dispositif dans l’arsenal des forces de l’ordre.
JUSTICE - Pas de quoi dire non à ce stade. En attendant de se prononcer sur le fond dans quelques mois, le juge des référés du Conseil d’État a validé mercredi 24 mai l’emploi de drones équipés de caméras par les forces de l’ordre. Il a en effet estimé dans son ordonnance qu’il « n’existe pas de doute sérieux sur la légalité » du décret publié en avril permettant leur utilisation.
La plus haute juridiction administrative avait été saisie d’un référé de l’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico) lui demandant de suspendre en urgence ce décret, en vertu duquel des préfets avaient notamment autorisé le survol des cortèges du 1er-Mai.
« Il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de ce décret, compte tenu des garanties que le cadre juridique défini par la loi et le décret offre quant au respect des exigences de protection de la vie privée et des données personnelles issues du droit français et européen », a tranché le Conseil d’État dans son ordonnance.
L’Adelico et les organisations intervenantes - la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, l’Union syndicale Solidaires et l’association La Quadrature du Net - avaient dénoncé lors d’une audience de près de trois heures au Conseil d’État un dispositif « excessif ».
Car selon elle, ce dispositif rend possible selon une « surveillance » et une « collecte de données sensibles » de masse, et porte des « atteintes considérables » au droit au respect de la vie privée, au droit à la protection des données personnelles, à la liberté d’aller et de venir et à la liberté de manifestation.
Les cas d’utilisation des drones encadrés
Le juge des référés du Conseil d’État a rappelé que l’utilisation des drones « reste soumise au contrôle du juge administratif, qui peut être saisi y compris en urgence ». Tout en rejetant la demande de suspension en urgence, le Conseil d’État a rappelé qu’il se prononcerait « au fond » sur la légalité du décret « dans les prochains mois ».
Le décret contesté est issu de la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure. Votée il y a plus d’un an, elle avait réintroduit plusieurs mesures controversées de la loi Sécurité globale retoquées par le Conseil constitutionnel en 2021.
Le décret autorise les policiers, gendarmes, douaniers et militaires dans certains cas à utiliser les drones pour « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés » ou pour « la sécurité des rassemblements » sur la voie publique. Les forces de l’ordre peuvent aussi employer ces petits aéronefs télécommandés pour « la prévention d’actes de terrorisme », « la régulation des flux de transport », « la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier » et « le secours aux personnes ».
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