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Droits de succession : voici les cas qui donnent droit à une exonération

En France, la perception d’un héritage s’accompagne souvent du paiement de droits de succession. Lorsque vous héritez d’une personne décédée, l’administration fiscale vient en effet vous prélever une partie du montant de l’héritage sous la forme d’impôt. La situation dans laquelle vous vous trouvez, votre lien de parenté avec le défunt et la nature des biens transmis affectent directement le mode de calcul de cet impôt. Si tous les biens sont imposables aux yeux de l’administration fiscale, la loi française prévoit en effet des exceptions particulières.

Selon le Code général des Impôts (CGI), lorsqu’une personne pacsée décède, le partenaire de Pacs survivant bénéficie d’une exonération des droits de succession (article 796-0). Ce dernier n’est pas le seul à pouvoir prétendre à une exonération. Les frères et sœurs (célibataires, divorcés, veufs) âgés de 50 ans et plus et ayant vécu pendant 5 ans consécutifs avec le défunt avant le moment du décès peuvent également bénéficier de l’héritage sans s’acquitter de droits de succession. Il existe par ailleurs toute une liste d’exonérations selon la situation du défunt et selon la nature des biens transmis. D’une manière générale, les personnes héritières d’une victime de guerre, d’une victime d’un acte de terrorisme, d’un policier, gendarme, agent des douanes ou sapeur-pompier et/ou qui héritent d’un monument historique, d’un bien immobilier situé en Corse, d’un espace naturel protégé, etc., peuvent, elles aussi, prétendre à une exonération. (...)

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