Droit à l'IVG: pourquoi son inscription dans la Constitution est loin d'être adoptée

L'Assemblée nationale lundi 21 novembre 2022. - Geoffroy Van der Hasselt
L'Assemblée nationale lundi 21 novembre 2022. - Geoffroy Van der Hasselt

Un rare moment d'unité. Les députés de gauche, de la majorité présidentielle et certains élus Rassemblement national (RN) ont joint leurs voix jeudi pour adopter la proposition de loi des insoumis permettant d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution.

Seulement, ce n'est qu'une étape. Comme le veut la procédure législative classique de la navette parlementaire, le texte doit désormais être étudié au Sénat. Cette chambre, où les sénateurs Les Républicains (LR) détiennent la majorité, a de grandes chances choisir un autre chemin que celui emprunté par l'Assemblée nationale.

"Quasiment aucune chance d'aboutir"

Le 19 octobre, la sénatrice écologiste Mélanie Vogel avait présenté une proposition de loi similaire au Palais du Luxembourg. Résultat: 172 sénateurs contre, dont 134 parmi les rangs LR, et 139 votes pour, notamment la gauche et la plupart des macronistes.

Lundi, le débat entre les candidats à la présidence du parti Les Républicains sur LCI, a symbolisé les divergences de vues entre les deux chambres. Éric Ciotti et Aurélien Pradié, tous deux députés, étaient favorables à un compromis, avec une constitutionnalisation des principes de la loi Veil, contrairement à Bruno Retailleau.

"Personne ne conteste la loi Veil en France", justifiait alors le patron des sénateurs LR, évoquant "un débat que l'extrême gauche est en train d'importer des États-Unis".

Par ailleurs, même si le Sénat retenait cette proposition de loi, cela ne vaudrait pas une adoption définitive. Si l'aval des deux chambres peut suffire pour un projet de loi révisant la Constitution émanant du Président de la République, cela n'est pas le cas pour les propositions de loi constitutionnelle initiées, elles, par les parlementaires.

Si celles-ci sont votées favorablement (et dans les mêmes termes) à la fois à l'Assemblée nationale et au Sénat, elles doivent ensuite être validées à l'occasion d'un référendum.

Si la question de la constitutionnalisation de l'IVG fait largement consensus dans l'opinion - 81% des Français y étaient favorables selon un sondage réalisé par l'Ifop en juillet - Mathilde Panot, cheffe de file du groupe des députés insoumis s'est dite favorable à un projet de loi pour accélérer la procédure. "Maintenant, la balle est dans le camp du gouvernement", a ainsi lancé la députée du Val-de-Marne.

"Tout cela n'a à mon sens quasiment aucune chance d'aboutir au regard de mes discussions avec les sénateurs", a néanmoins expliqué sans ambages le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti ce mercredi devant les députés.

Article original publié sur BFMTV.com