Yahoo Actualités Droit à l'IVG dans la Constitution: Mathilde Panot veut qu'Élisabeth Borne dépose un projet de loi
Le gouvernement "soutiendra avec force" la proposition de loi de Renaissance (ex-LaREM) pour inscrire "le respect de l'IVG" dans la Constitution, a indiqué la Première ministre Élisabeth Borne ce samedi. Mais pour la présidente du groupe insoumis à l'Assemblée nationale, Mathilde Panot, ce n'est pas suffisant.
Invitée sur le plateau de LCP ce mardi, la députée du Val-de-Marne, elle-même rédactrice avec ses collègues de la Nupes d'une proposition de loi constitutionnelle identique, plaide pour que le gouvernement dépose un projet de loi sur le sujet, afin de légiférer "plus rapidement."
Une proposition de loi constitutionnelle implique un réferundum
Car une réforme de la Constitution prend du temps: l'Assemblée nationale et le Sénat doivent se mettre d'accord sur un texte à l'identique, à la virgule près. Mais une fois l'accord trouvé, si le texte est d'origine parlementaire, il doit obligatoirement être soumis au referendum.
En effet, l'article 89 de la Constitution ne prévoit pas la réunion du Sénat et de l'Assemblée en Congrès si une proposition de loi touchant à la Constitution venait à être adoptée par les deux chambres
Or, en cas de projet de loi (à l'initiative du gouvernement) le président de la République peut décider "de le soumettre au Parlement réuni en Congrès", indique l'article 89. "Dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés", précise la Constitution.
Dans l'état actuel des forces en présence à l'Assemblée nationale et au Sénat, au moins 520 parlementaires (de la Nupes et de la majorité présidentielle) sur 925 pourraient voter un texte garantissant le droit à l'IVG dans la Constitution, soit un peu moins que les 60% requis.
"Il faudrait un projet de loi si on voulait vraiment avancer sur cette question-là", estime donc ce mardi Mathilde Panot, et éviter un référendum.
"Quand Madame Borne dit qu'elle est très favorable à cette inscription dans la Constitution, elle pourrait elle-même proposer un texte, au titre du gouvernement, ce qui permettrait d'aller plus rapidement", assure la députée insoumise.
