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Droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux : cette nouvelle loi est une avancée, mais elle ne suffit pas

Une loi pour protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale.
Westend61 / Getty Images/Westend61 Une loi pour protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale.

PARENTALITÉ - Des « petits pas », mais des avancées quand même. Ce mardi 6 février, l’Assemblée nationale a définitivement adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à mieux protéger le droit à l’image des enfants face aux dérives de certains parents, qui les exposent sans retenue sur les réseaux sociaux.

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Une loi à laquelle Pierre-Alain Sarthou, directeur général de la CNAPE (Confédération Nationale des Associations de Protection de l’Enfance), se dit « très favorable ». Elle présente « des dispositions qui ont le mérite de ne rien coûter et qui peuvent être mises en œuvre tout de suite », et qui permettent surtout de « défendre les droits des enfants », estime-t-il auprès du HuffPost.

Ce texte a été voté en réponse aux dérapages dénoncés par des associations, comme celles des « vlogs » (blogs vidéo) tenus par des parents partageant l’intimité familiale, parfois dans une course aux « likes » en quête de revenus publicitaires. Les députés ont rappelé pendant les débats que « 50 % des photographies qui s’échangent sur les forums pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux », rappelant les chiffres d’une enquête Australienne qui date de 2015.

L’enfant, « sujet de droit dans tous les aspects de sa vie »

Concrètement, la loi introduit la notion de « vie privée » de l’enfant dans la définition de l’autorité parentale du Code civil. « Cela montre qu’on considère bien que l’enfant est une personne à part entière, un sujet de droit, et pas uniquement un objet géré par les parents », détaille le directeur général de la CNAPE.

Il ajoute : « Il faut que l’enfant soit un sujet de droit dans tous les aspects de sa vie, y compris dans le respect de sa vie privée. Et la vie privée, ce n’est pas uniquement ne pas faire irruption dans la salle de bains quand l’enfant prend sa douche. C’est aussi respecter sa vie privée sur Internet. »

Autre disposition prévue par la loi : elle précise que le droit à l’image du mineur est protégé « en commun » par les deux parents, en tenant compte de l’avis de l’enfant. S’il y a désaccord entre parents, le juge pourra interdire à l’un d’eux « de publier ou diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent », explique le texte.

Ce qui va contraindre « les parents à contrôler l’image de leur enfant », pour Pierre-Alain Sarthou, qui ajoute : « Lorsqu’un enfant a la maturité suffisante, il doit être associé aux décisions prises par ses parents sur les décisions de sa vie privée. Et pour nous c’est essentiel. »

Dans des cas graves d’atteinte à la dignité d’un enfant, le texte ouvre même la possibilité d’une délégation forcée de l’autorité parentale. Un juge pourra ainsi confier l’exercice du droit à l’image de l’enfant à un tiers, comme un membre de la famille par exemple. Il pourra aussi, dans des cas graves, procéder à une délégation totale de l’exercice de cette autorité parentale. L’Assemblée a tenu à maintenir cette disposition que le Sénat jugeait inutile.

Sensibiliser sur cette loi

Le texte a néanmoins été critiqué par d’autres associations. Selon la présidente de La Voix de l’Enfant, Martine Brousse, interrogée ce matin par France Info, cette loi est du « saupoudrage ». Si elle se « félicite que les politiques s’emparent de cette question », elle souhaite « une réelle réflexion, des travaux et une grande loi sur le numérique ».

« On peut dire que ça manque d’ambition, mais on se satisfait des avancées concrètes. Après, il y a toujours des choses à mettre en place par la suite », tempère Pierre-Alain Sarthou. Il plaide par exemple pour la mise en place d’équipes spécialisées pour mieux déceler les maltraitances, et pour des moyens de contrôle pour lutter contre ces abus.

Tous deux s’accordent pour dire que cette loi doit s’accompagner de sensibilisation. Sur France Info, Martine Brousse estime qu’il faut « davantage de pédagogie », avec la mise en place de « campagnes d’information ». Pierre-Alain Sarthou ajoute : « L’enjeu, maintenant, c’est la sensibilisation des parents. »

Il rappelle qu’il existe « des associations qui mettent en place de la sensibilisation sur des pratiques comme le grooming [lorsqu’un adulte prend contact avec un mineur dans le but de le soumettre à des abus sexuels, ndlr], de “sharenting” [la publication par des parents de contenus concernant leurs enfants sur Internet, ndlr], et de prédation des mineurs sur internet ».

Mais il souhaite davantage de moyens pour sensibiliser sur ces phénomènes. Comme, par exemple, la mise en place dune grande campagne à la télévision, avec « un clip de 30 secondes », afin de montrer comment une photo postée sur les réseaux sociaux d’un enfant peut être détournée par les réseaux pédopornographiques.

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