Qui doit payer l'entretien d'un mur mitoyen ?

Avant de se pencher sur les frais d’entretien d’un mur mitoyen, il convient de s’assurer de son statut. On parle de présomption de mitoyenneté. En principe, il est supposé appartenir aux deux propriétaires. Il existe néanmoins des exceptions et des cas de figure spécifiques où la partie supérieure du mur présente un plan incliné. La pente détermine alors le propriétaire du mur. Afin d’écarter tout doute, il est possible de se référer à l’acte de vente ou au titre de propriété. Ces documents peuvent faire mention d’un mur privatif ou non. Quant au Code civil, les articles 653 à 673 légifèrent sur la notion de mitoyenneté et d’éventuelles jurisprudences.

Les propriétaires d’un mur mitoyen doivent veiller à son intégrité. Si nécessaire, ils doivent procéder à des travaux d’entretien. À titre d’exemple, il peut s’agir d’une remise en l’état, d’une réparation ou de peindre un mur. De manière générale, les travaux s’effectuent d’un commun accord. On peut néanmoins avancer une situation d’urgence sur des réparations nécessaires, où l’une des deux parties sollicite une intervention en cas de risque d’effondrement. Le cas échéant, il présente ensuite le coût du mur endommagé au voisin concerné. Là encore, les obligations à respecter font l’objet d’une reconnaissance légale, selon les articles 653 et 654 du Code civil.

Dans le cadre de travaux standards, les coûts d’entretien se répartissent de manière équitable entre les deux propriétaires du mur. En l’absence de leur accord réciproque, (...)

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