Yahoo Actualités Que disent les lois Leonetti et Claeys-Leonetti ?
L'enjeu de la fin de vie, soulevé par le nouveau projet de loi sur l'« aide à mourir » présenté par Emmanuel Macron, a déjà été traité dans la législation française, par les lois Leonetti et Claeys-Léonetti.
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La loi Leonetti
La loi Leonetti a été votée en avril 2005. Elle porte le nom du médecin et député UMP (ancien Les Républicains) Jean Leonetti. Cette loi encadre les conditions de fin de vie et interdit l’« acharnement thérapeutique ». Elle affirme également le droit au soulagement de la souffrance, même au risque d’abréger la vie.
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Elle dispose que les actes médicaux « ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable » et « lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris ». Cette mesure peut s’effectuer soit à la demande du patient, s’il est en état de manifester sa volonté, soit sur décision du médecin dans le cadre d’une procédure collégiale qui permettra de prendre l’avis de tous, y compris celui du patient dans le cas où il a laissé des directives anticipées ou désigné une « personne de confiance » pour informer de ce choix. Ces dispositions sont non contraignantes pour les médecins.
La loi Claeys-Léonetti
En 2012, François Hollande fait la promesse en ...
