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Comment demander une avance sur salaire ?

L’article L3242-1 du Code du travail encadre l’avance (ou acompte) sur salaire comme un droit pour le salarié d’obtenir le paiement anticipé d’une partie de son salaire pour les heures de travail déjà effectuées. Cela concerne tous les salariés mensualisés qui font la demande au cours du mois (à partir du 15, sauf accord collectif plus favorable qui permet une demande plus tôt). Ils ont droit à une seule demande dans le mois. Ne sont pas concernés les travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents, salariés temporaires. Pour l’avance sur salaire, c’est différent, les obligations et contraintes pour l’entreprise n’étant pas les mêmes. Voici comment faire une demande d’avance sur salaire.

Il n’y a pas de formalisme spécifique : le salarié peut faire une demande d’avance sur salaire à l’oral comme à l’écrit (mail, lettre de demande d’avance par courrier). Contrairement à l’acompte, l’avance sur salaire est demandée à l’employeur pour des heures de travail non encore réalisées. L’entreprise procède à des retenues successives sur les prochains salaires du salarié (article L3251-3 du Code du travail). La quote-part maximale est plafonnée à 10 % de sa rémunération nette mensuelle. Si le montant net du salaire est inférieur ou égal à 1 500 euros, l’avance peut être versée en espèces au salarié ; au-delà, le versement de la somme d’argent se fera par virement bancaire ou par chèque.

Pour les cotisations sociales, aucun prélèvement de charges sociales n’est effectué par l’employeur. (...)

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