Yahoo Actualités Dérives sectaires; un nouveau délit sur la "sujétion psychologique" prévu dans le projet de loi
La secrétaire d'État chargée de la Citoyenneté, Sabrina Agresti-Roubache, présente ce mercredi 15 novembre un projet de loi pour mieux lutter contre les dérives sectaires, avec la création d'un nouveau délit visant les actes créant une "sujétion psychologique".
Ce projet de loi, présenté en conseil des ministres, part d'un constat simple: les dérives sectaires "ont changé de visage" depuis la loi About-Picard de 2001, avec une "multiplication par deux des signalements à la Miviludes (mission de lutte contre les sectes)" (4.020 en 2021) et une "transformation" de leur nature, explique-t-on de source ministérielle.
Avec la crise sanitaire du Covid-19 et le développement des réseaux sociaux, "on a vu apparaître des gourous 2.0 qui fédèrent de véritables communautés", ajoute-t-on.
Abus de faiblesse
Le projet de loi, qui se veut "une réforme majeure des outils juridiques" de 2001, prévoit de créer un nouveau délit pour "réprimer directement les actes visant à placer ou maintenir une personne en état de sujétion psychologique". Cette notion se rapporte à celle du délit d'abus de faiblesse.
Dans le Code pénal aujourd'hui, il s'agit d'user sur la victime de "techniques propres à altérer (le) jugement" ou de "pressions graves ou réitérées" de nature à la placer dans un "état de sujétion psychologique" afin de la conduire à un "acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables".
Les peines encourues seraient de trois ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende. Le texte veut aussi reconnaître une "circonstance aggravante" lorsque des délits (violences, escroqueries...) sont commis dans un contexte sectaire.
"Risque grave pour la santé"
Parmi les autres pistes, un meilleur accompagnement des victimes et un agrément ministériel donné à plus d'associations d'aide aux victimes pour qu'elles se portent partie civile.
Alors que "25% des saisines de la Miviludes concernent le domaine de la santé", le texte veut aussi créer un délit de "provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins, ou à l'adoption de pratiques" exposant à un "risque grave pour la santé". La peine encourue serait de 15.000 euros et un an d'emprisonnement.
"C'est un sujet de santé publique, avec des conséquences qui peuvent être très graves", explique-t-on au ministère.
Enfin le projet de loi veut "faciliter les sanctions disciplinaires pour les praticiens déviants", avec la transmission obligatoire des condamnations et placements sous contrôle judiciaire.
Un million d'euros de subventions
Ce texte de loi s'inscrit dans une "stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les dérives sectaires" que la ministre doit présenter également ce mercredi. Cette stratégie comprendra "une quarantaine de mesures": campagne de sensibilisation lancée "dans les prochains mois", lutte contre les dérives sur les réseaux sociaux, amélioration de l'accompagnement des victimes...
Si aucun chiffrage n'a été donné sur ces mesures, le ministère de l'Intérieur précise que depuis 2021, 1 million d'euros de subventions ont été débloqués chaque année pour les associations d'aide aux victimes.
