La Cour de cassation estime qu'une entreprise peut, dans son règlement, interdire le port de signes religieux

Cette interdiction ne peut s'appliquer qu'aux salariés en contact avec des clients, si elle a été spécifiée dans le règlement intérieur. La Cour de cassation a suivi l'argumentaire de la Cour de justice de l'Union européenne, qui avait invalidé en mars le licenciement d'une salariée portant un foulard islamique.

Le règlement interne d’une entreprise peut, sous certaines conditions, prévoir l’interdiction du port visible de signes religieux ou politiques comme le foulard islamique par des salariés en contact avec les clients, a confirmé mercredi la Cour de cassation, suivant l’argumentaire de la Cour de justice de l’Union européenne.

La plus haute juridiction française était saisie du cas d’une ingénieure d’étude employée par la société française Micropole, qui portait le foulard au moment de son embauche en 2008. Une entreprise chez qui elle intervenait avait exigé qu’elle ne le porte plus lors de leurs rencontres. L’employée avait refusé avant d’être licenciée en juin 2009. Elle avait contesté son licenciement devant les prud’hommes puis la cour d’appel, qui l’avaient jugé fondé «sur une cause réelle et sérieuse». Elle avait saisi la Cour de cassation, qui avait interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Le 14 mars, saisie de ce cas et d’un cas belge, la CJUE avait estimé, s’agissant du dossier belge, qu’une interdiction du port visible de signes religieux ou politiques dans le règlement intérieur d’une entreprise «ne constitue pas une discrimination directe» mais doit être justifié par la poursuite d'«un objectif légitime», comme une politique affichée de neutralité vis-à-vis des clients.

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Dans le dossier Micropole, la CJUE avait estimé qu’en l’absence de règle interne en matière de neutralité, l’entreprise ne pouvait justifier du licenciement. Cet argumentaire a été repris par la Cour de cassation, qui a jugé discriminatoire l’ordre «oral» donné à la (...)

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