Contrôle technique moto : obligation, prix et sanction

Résultant pourtant d'une directive européenne de 2014, le contrôle technique obligatoire des deux-roues n'avait jamais été mis en œuvre en France.

Mais renforcer la sécurité routière et une certaine volonté d'égalité de traitement entre automobilistes et motards ont incité les pouvoirs publics à étendre le contrôle technique obligatoire aux motos, scooters et autres engins motorisés à 3 ou 4 roues.

Le décret n°2023-974 du 23 octobre 2023, relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, en a dessiné les contours.

Un arrêté du même jour précise que le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur est rendu officiellement obligatoire à partir du 15 avril 2024.

Cependant, sa mise en œuvre sera progressive et sera effective selon un calendrier qui varie en fonction de la date de première mise en circulation du véhicule et selon le tableau ci-dessous :

Le premier contrôle technique doit intervenir dans les six mois qui précèdent le cinquième anniversaire de l'immatriculation du véhicule. Il doit ensuite être réalisé tous les trois ans. À noter qu'en cas de vente de la moto, le contrôle doit intervenir au moins six mois avant la remise du véhicule au nouveau propriétaire.

La législation précise que sont concernés par cette disposition l'ensemble des véhicules de catégorie L (L1e, L2e, L5e, L6e et L7e), c'est-à-dire les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur.

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