Comment contester une amende SNCF ?

En France, il existe un Code des transports qui liste les obligations et interdictions dans les transports en commun. La SNCF (société nationale des chemins de fer français) peut infliger une contravention pour plusieurs raisons : billet non composté (50 euros), billet non valable (35 euros), absence de titre de transport (50 euros), falsification de titre de transport ou utilisation par un tiers (70 euros). Il existe d'autres délits punis par la SNCF comme le fait de fumer (68 euros) ou le signal d'alarme abusif (155 euros). La contravention doit être réglée sur place ou dans un délai de 3 mois par espèces, carte bancaire ou chèque à l'ordre de SNCF-VOYAGEURS, dans un centre de recouvrement ou sur le site de la SNCF.

En application de l'article 529-5 du Code de procédure pénale, il est possible de contester un procès-verbal dans un délai légal de 3 mois après la contravention infligée par le contrôleur de la SNCF. La réclamation peut se faire gratuitement en ligne sur le site de la SNCF ou par courrier à destination du centre de recouvrement indiqué sur le procès-verbal ou à l'adresse indiquée sur le courrier de relance. Le traitement du dossier se fait dans les 90 jours suivants la demande d'annulation de la contravention. Il est transmis au procureur de la République qui statue sur la validité de la réclamation. Si la réponse de la SNCF est positive, l'usager des transports en commun sera remboursé. Dans le cas contraire, il fera l'objet de poursuites pénales.

Si l'usager de (...)

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