Yahoo Actualités Le Conseil constitutionnel refuse le référendum sur l’immigration demandé par LR
POLITIQUE - C’est non. Pour recycler les mesures de la loi immigration mises à la corbeille par le Conseil constitutionnel, Les Républicains avaient déposé une demande de référendum d’initiative partagée (RIP), reprenant partiellement les mesures censurées en janvier par les Sages. Une initiative jugée invalide ce jeudi 11 avril par la même institution
La proposition de référendum portée par le parti d’Éric Ciotti comportait cinq articles, visant à réformer l’accès aux prestations sociales des migrants. Des dispositions qui « relèvent de la notion de réforme relative à la politique sociale de la nation au sens du premier alinéa de l’article 11 de la Constitution », faisait valoir LR. Or, le Conseil constitutionnel en a jugé autrement.
Non pas sur cet article 11 mais sur le fond des mesures proposées par la droite. Les Sages estiment en effet que les dispositions prévues par LR contreviennent aux principes d’égalité prévus par la Constitution.
Décision n°2024-6 RIP du 11 avril 2024
Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers
[Non conformité]
➡️ https://t.co/47RcKwTR8T#RIP pic.twitter.com/NaX2b9014O— Conseil constit (@Conseil_constit) April 11, 2024
Inscrite dans la Constitution depuis 2008, la procédure de référendum d’initiative partagée n’a jamais abouti. Si le Conseil constitutionnel avait donné un premier feu vert, Les Républicains auraient eu à récolter les signatures de cinq millions d’électeurs, soit 10 % du corps électoral, pour que cette votation soit organisée. Et ce, dans un délai de neuf mois. Ce que la procédure du RIP visant à contester la privatisation de la société Aéroports de Paris (ADP) n’avait pas réussi à réunir, malgré la dimension transpartisane de l’initiative.
Quoi qu’il en soit, et sur le plan strictement politique, ce nouveau refus aura de quoi nourrir le récit du président du parti de droite qui, à l’unisson du Rassemblement national, demande une révision constitutionnelle pour permettre un référendum sur l’immigration. Autre effet lié à cette issue négative pour LR, le retour des attaques contre la « République des juges » et la remise en cause des institutions. Soit une redite, en version miniature, des débats qui ont suivi la censure de la loi immigration par le Conseil constitutionnel.
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