Colis non reçu ou abîmé : que faire ?
Cela vaut surtout dans les transactions en ligne, quand il est fait appel à un vendeur professionnel, rodé à l'envoi de commandes à distance. Mais à condition d'avoir respecté quelques règles, comme celle de respecter le choix du transporteur auquel votre vendeur fait confiance. Dans le cadre de transactions familiales, comme l'envoi de colis à un proche, hors de tout cadre de contrat de vente, ces règles ne s'appliquent pas. Il est recommandé dans ce cas de souscrire une assurance qui viendra couvrir tous les désagréments liés à l'acheminement (ou à la non-distribution) du paquet envoyé.
C'est bien celui qui envoie le colis qui est responsable de son bon acheminement, comme le dit l'article L221-15 du Code de la consommation. Ce n'est donc pas contre le transporteur qu'il faut se retourner, mais contre le vendeur. Ce dernier est ensuite libre de se retourner contre le livreur. Il faut toutefois que vous n'ayez pas modifié les règles du contrat passé à la vente. Un changement de transporteur, par exemple, pourrait se retourner contre vous. Le colis doit vous avoir été remis en mains propres, et non pas à un tiers (par exemple, un gardien d'immeuble), ceci afin de vous permettre de signaler des observations sur le bon de livraison. La procuration est en revanche possible pour faire récupérer un colis.
Si les dégâts du colis sont apparents à la réception du colis, vous êtes en droit de refuser de réceptionner le paquet, que celui-ci vous soit livré à domicile ou en point relais. (...)
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