Yahoo Actualités La chasse à la glu interdite par le Conseil d’État au même titre que la chasse à la tenderie
Plus pratiquée depuis quelques années, la technique décriée de la chasse à la glu est définitivement enterrée par la justice.
JUSTICE - Le gouvernement va devoir se conformer à la décision d’ici l’été et enterrer définitivement ces techniques de chasse. Le Conseil d’État a ordonné ce mercredi 24 mai d’abroger les arrêtés-cadre de 1989 concernant la chasse à la glu et avec des pièges appelés tenderies.
« Il est enjoint au ministre chargé de la chasse d’abroger les arrêtés du 17 août 1989 respectivement relatifs à l’emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d’appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse, à la tenderie aux vanneaux dans le département des Ardennes et à la tenderie aux grives dans ce même département », indique le Conseil d’État dans sa décision rendue.
Un « délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision » est donné au gouvernement pour respecter cette décision. Le ministère de la Transition écologique a indiqué à l’AFP qu’il « donnera naturellement suite à cette injonction du Conseil d’État », rappelant que dans les faits, ces arrêtés « sont déjà inopérants ».
La chasse à la glu avait en effet déjà été jugée illégale par la plus haute juridiction administrative française en juin 2021, mais cette décision ne concernait pas directement les arrêtés-cadres de 1989 qui restaient donc toujours en vigueur. Le gouvernement souligne qu’il n’a plus pris d’arrêtés annuels sur les gluaux depuis 2020 et sur les tenderies (pièges) depuis 2022.
D’autres techniques de chasse encore dans le viseur
Cette « abrogation définitive (...) ne permettra plus au gouvernement de récidiver impunément chaque année en autorisant à la demande des chasseurs des pratiques qu’il sait pourtant illégales » et « vient enfin clore une démarche inqualifiable qui n’avait que trop duré », s’est réjoui le président de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), Allain Bougrain Dubourg, dans un communiqué.
Néanmoins en janvier dernier la Commission européenne avait demandé à la France de mettre fin aux méthodes illégales de chasse aux oiseaux, comme le recours à la glu, lui donnant deux mois pour agir. Faute de quoi elle pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne, une procédure qui peut aboutir à des sanctions financières.
Concernant les autres méthodes de chasses traditionnelles comme les pantes (filets) et les matoles (cages) utilisées pour les alouettes, l’incertitude demeure toutefois car le gouvernement a pris le 4 octobre dernier un nouvel arrêté cadre à leur sujet. Ce dernier a été attaqué sur le fond devant le Conseil d’État par la LPO.
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