Yahoo Actualités Ce qui change ce samedi 1er avril 2023
FRANCE - Fin de la trêve hivernale, revalorisation des allocations de chômage et des prestations sociales, mais pas de fin du ticket de caisse obligatoire… Comme de coutume, qui dit début de mois dit aussi nouvelles mesures. Et ce 1er avril ne déroge pas à la règle, avec l’entrée en vigueur de différentes dispositions et des changements dans le quotidien des Français.
Avec néanmoins une surprise, puisque pour la deuxième fois après janvier, la fin de l’impression automatique du ticket de caisse a finalement été repoussée. Alors que 30 milliards de ces morceaux de papier finissent chaque année jetés ou à traîner dans un jean ou un fond de tiroir, le gouvernement a pris l’inflation comme justification pour décaler l’entrée en vigueur de la mesure. Elle prendra finalement effet au 1er août.
En attendant, Le HuffPost fait le point sur les nouveautés qui, elles, sont bel et bien effectives ce samedi 1er avril.
Fin de la trêve hivernale
Et l'on commence par la traditionnelle fin de la trêve hivernale : après cinq mois de suspension, les expulsions de locataires qui ont des arriérés de loyers peuvent reprendre.
De la même manière, avec la fin « administrative » de l’hiver, il redevient possible de couper l’électricité et le gaz aux ménages en cas d’impayés, dans certains cas de figure. Car pour les ménages qui bénéficient du chèque énergie et du fonds de solidarité pour le logement (FSL), un nouveau décret impose aux fournisseurs de procéder d’abord à une réduction de puissance pendant au moins 60 jours avant de procéder à la coupure.
Il convient en outre de rappeler qu’EDF, fournisseur historique d’électricité, ne procède plus aux coupures totales, réduisant à la place la puissance fournie afin d’assurer un « service minimum » aux personnes ayant de retards de paiement, et ainsi de pouvoir conserver l’essentiel : lumière, réfrigérateur, recharge de téléphone…
Revalorisation des allocations de chômage…
Les allocations d’assurance chômage sont revalorisées de 1,9 % ce samedi. Un coup de pouce exceptionnel décidé en raison de l’inflation qui ne retombe pas en France et qui devrait se poursuivre encore un moment, en particulier pour l’alimentaire.
Cette décision a été prise par le conseil d’administration de l’Unédic, l’association supervisée par les partenaires sociaux en charge de la gestion de l’assurance chômage en France, et il s’agit d’une « première », car jusqu’alors, une seule revalorisation avait lieu par an, au 1er juillet.
... et des prestations sociales
De la même manière, les prestations sociales, et notamment le RSA, la prime d’activité et les allocations familiales, augmentent de 1,6 % ce samedi.
Ce taux a été établi à partir de la moyenne des taux d’inflation mensuels depuis un an, soit +5,6 % par rapport à avril 2022. Mais l’augmentation réelle a été ramenée à +1,6 % car le gouvernement a tenu compte de la hausse exceptionnelle de 4 % qui avait été accordée de manière « anticipée » en juillet 2022.
Une décision vivement critiquée par les associations de lutte contre la précarité qui estiment cette hausse très insuffisante voire « indécente » en comparaison de la dégradation du niveau de vie d’une large partie de la population due à la flambée des prix.
L’outrage sexiste plus durement sanctionné
Comme approuvé par le Parlement fin 2022, ce 1er avril marque une évolution judiciaire concernant « l’outrage sexiste aggravé », créé par la loi Schiappa de 2018. À compter de ce samedi, celui-ci ne sera plus une simple infraction punie d’une contravention, mais un délit pouvant déboucher sur une amende de 3 750 euros.
Selon les textes officiels, ce délit consiste à « imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste, qui lui porte préjudice » et « porte atteinte à la dignité de la victime (...) ou l’expose à une situation intimidante, hostile ou offensante ».
Taux d’usure relevé pour les prêts immobiliers
Le taux d’usure, qui fixe la limite haute des nouveaux crédits, sera relevé au 1er avril de 4,00 % à 4,24 % pour les prêts immobiliers à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus.
Ce taux plafond fixé par la Banque de France comprend l’ensemble des frais d’un prêt immobilier : taux de crédit pratiqué par la banque, assurance emprunteur, éventuelle commission des courtiers… Il est depuis le 1er février exceptionnellement ajusté tous les mois, pour une durée de six mois, sans quoi l’obtention d’un prêt serait particulièrement complexe pour les Français.
MaPrimeRenov subventionne moins de choses
Le dispositif de l’État MaPrimeRénov, destiné à la rénovation énergétique, ne subventionne désormais plus certains projets « monogestes » - aménagement des combles, isolation des toits-terrasses, isolation des murs par l’extérieur ou l’intérieur - destinés aux ménages aux ressources supérieures.
L’État met aussi fin au bonus de 1 000 euros jusqu’ici versé pour le remplacement d’une chaudière au fioul ou à gaz par un équipement d’énergie renouvelable, un bonus qui devait initialement s’arrêter en 2022 et avait été prolongé de 3 mois supplémentaires.
À noter au passage qu’il est désormais obligatoire de mener un « audit énergétique », en même temps que le nouveau DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), en cas de vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété. Une mesure qui vise à lutter contre les « passoires thermiques », ces logements qui surconsomment de l’énergie faute d’isolation correcte.
À voir également sur le HuffPost :
