Casino et Intermarché échappent à une enquête européenne visant leur ex-centrale d'achat

La cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a "annulé" une décision de la Commission européenne d'enquêter sur de possibles pratiques anticoncurrentielles émanant de deux grands distributeurs français, Casino et Les Mousquetaires/Intermarché, en raison d'un vice dans la procédure, selon un communiqué publié jeudi 9 mars.

Des enquêteurs européens avaient effectué des visites-saisies aux sièges des deux distributeurs en France en mai 2019, et l'exécutif européen avait annoncé quelques mois plus tard l'ouverture d'une enquête sur une possible collusion entre ces deux entreprises qui avaient entre novembre 2014 et l'été 2018 une centrale d'achats commune baptisée Incaa.

Dans son communiqué diffusé jeudi, la cour de justice européenne détaille que la Commission avait adopté dès février 2017 "une série de décisions ordonnant à plusieurs sociétés de se soumettre à des inspections", après avoir "reçu des informations relatives à des échanges d'informations entre plusieurs entreprises et associations d’entreprises du secteur de la distribution alimentaire et non alimentaire".

Or, "la Commission est tenue d'enregistrer tous les entretiens qu'elle mène aux fins de collecter des informations relatives à l'objet d'une enquête de sa part", que ce soit "avant l'ouverture formelle d'une enquête" ou "après", poursuit la cour basée au Luxembourg. "La Commission aurait dû enregistrer les entretiens qu'elle a menés avec les fournisseurs de ces entreprises pour pouvoir utiliser les informations (...)

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