Yahoo Actualités Blanchiment de fraude fiscale: les époux Balkany perdent l'usufruit de leur moulin de Giverny
Ce lundi, la cour d'appel de Paris a rendu sa décision concernant les accusations de blanchiment pour fraude fiscale visant Patrick et Isabelle Balkany. Après une première condamnation en 2020, l'ancien maire de Levallois-Perret et sa femme ont été respectivement condamnés en seconde instance à quatre ans et demi et trois ans et demi de prison.
Mais la justice s'est également prononcée sur le moulin de Giverny, résidence des époux où ils avaient reçu la presse après la libération de Patrick Balkany en août dernier. Dans sa décision, la cour d'appel de Paris a indiqué la confiscation de l'usufruit du domaine à l'ancien édile et à sa femme.
"Nus-propriétaires" et "usufruitiers"
Pour comprendre cette décision, il faut remonter au 27 mai 2020. À l'époque, la cour d'appel de Paris avait prononcé la confiscation de l'ensemble du domaine de 1000 m2. Mais problème. Les époux Balkany ne sont que les usufruitiers du moulin.
"L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire", rappelle le site service-public.fr. Les véritables propriétaires sont Alexandre et Vanesse Balkany, les enfants des époux, depuis que leurs parents leur ont légué le moulin en 1997 via une donation-partage régulière. Légalement, les enfants Balkany sont les "nus-propriétaires" du moulin.
Pour cette raison, en juin 2021, la cour de Cassation avait cassé la décision de la cour d'appel. Les enfants Balkany étant les propriétaires légales du bien, la cour d'appel de Paris ne pouvait pas confisquer l'ensemble du bien comme elle l'avait initialement décidé. C'est pour cette raison qu'elle a indiqué ce lundi confisquer uniquement l'usufruit du moulin à Patrick et Isabelle Balkany.
Pourvoi en cassation
Cette confiscation de l'usufruit du moulin ne vient pas sans interrogations. Si l'utilisation du bien est reprise aux Balkany, qui sera désormais amené à payer la taxe foncière et la taxe d'habitation relatives à la propriété de 1000 m2, comme l'oblige la loi à l'égard des usufruitiers? De même, qui se chargera de l'entretien du moulin? De même, l'estimation du bien promet de nouveaux contentieux.
Les époux ne devraient cependant pas faire leurs cartons dans l'immédiat. Car comme l'a appris BFMTV, Patrick et Isabelle Balkany se sont pourvus en cassation. Retardant encore la décision finale dans ce dossier.
