Yahoo Actualités Bataille judiciaire. L’administration Biden demande à la Cour suprême de bloquer la loi texane sur l’IVG
Le gouvernement démocrate américain a formellement demandé, lundi 18 octobre, à la plus haute instance judiciaire des États-Unis de bloquer un texte restrictif sur l’avortement au Texas. Ses chances de voir la Cour suprême à majorité conservatrice lui donner raison sont très incertaines, estime la presse américaine.
L’administration Biden poursuit son bras de fer avec le Texas. Le gouvernement du président démocrate a demandé lundi à la Cour suprême des États-Unis de bloquer une loi extrêmement restrictive sur l’avortement dans le Lone Star State. Ce texte, au cœur d’une bataille judiciaire féroce, interdit d’avorter dès que les battements de cœur de l’embryon sont détectables et ne prévoit pas d’exception en cas d’inceste ou de viol.
Il n’est “pas certain que l’administration l’emportera face à une Cour suprême à majorité conservatrice, renforcée récemment par trois nouveaux juges nommés par le président Donald Trump”, souligne le Washington Post.
Un “dispositif unique” qui confie l’application de la loi aux citoyens
Par ailleurs, “si les tribunaux ont par le passé bloqué des lois votées par d’autres États qui interdisaient l’avortement, la loi texane a jusqu’à présent réussi à éviter cela en raison de son dispositif unique, qui confie l’application de la loi aux citoyens plutôt qu’aux responsables d’un État”, remarque le quotidien. Celui-ci charge “exclusivement” les citoyens de faire respecter la mesure en les incitant à porter plainte contre les organisations ou les personnes qui aident les femmes à avorter illégalement.
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La Cour suprême avait déjà été saisie une première fois et avait invoqué ces “questions nouvelles de procédure” pour refuser, le 1er septembre, de bloquer l’entrée en vigueur de la loi. Elle ne s’était pas
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