Bénéficier de congés payés en arrêt maladie, c’est désormais possible

Jusqu'à ce mercredi 10 avril, les salariés français n'accumulaient aucun congé payé en cas d'arrêt maladie d'origine non-professionnelle. C'est désormais de l'histoire ancienne. Le Parlement aura mis des années pour aligner le droit français sur le droit européen. Il aura fallu que la Cour de cassation modifie sa jurisprudence en septembre 2023 pour réformer le Code du travail en matière d'acquisition des congés. Et que les députés et sénateurs reconnaissent que les salariés en arrêt maladie d'origine non-professionnelle pouvaient, eux aussi, bénéficier de congés.

Concrètement, l'article 32 du projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne prévoit que l'employeur accorde deux jours de congés payés ouvrables par mois au salarié en arrêt maladie sans lien avec le travail. Pour les travailleurs en arrêt durant une année complète, cela ferait donc quatre semaines. Pour les employés en arrêt pour maladie d'origine professionnelle, rien ne change : leurs congés payés restent acquis à hauteur de 2,5 jours ouvrés par mois, soit cinq semaines par an. Pour eux toutefois, le nouveau texte prévoit que l’acquisition de droits aux congés payés est étendue à toute la durée de l’arrêt, et non plus limitée à une durée interrompue d'un an.

De plus, le projet de loi prévoit un droit pour les salariés qui n'ont pas pu poser leurs congés en raison d'une maladie ou d'un accident. Il limite ce délai de report à 15 mois à partir de la reprise du travail, en accord avec la jurisprudence de (...)

(...) Cliquez ici pour voir la suite

Le CBD est inefficace contre la douleur et serait même dangereux, rapporte une étude
Pourquoi se frotte t-on les yeux quand on est fatigué ?
Quelle est la différence entre Hémiplégie et AVC ?
En quelle année a été pratiquée la première césarienne ?
Cancer du sein : les survivants courent un risque élevé de développer de nouvelles formes de cancer