Au Maroc, fin des procès militaires pour les civils

Un projet de loi, approuvé par le conseil des ministres, prévoit de réduire les cas de poursuites devant des juridictions militaires.

Les civils ne pourront plus être poursuivis au Maroc devant des juridictions militaires, comme cela fut encore le cas l’an dernier pour 25 Sahraouis dont le jugement avait été critiqué par des ONG, selon un projet de loi approuvé vendredi en conseil des ministres.

D’après ce texte, dont l’AFP a obtenu copie et qui doit encore être présenté au Parlement, «les civils, quelles que soient leur qualité et la nature de l’infraction commise par eux en temps de paix, ne peuvent nullement être déférés aux juridictions militaires ou jugés par elles».

D’autres dispositions viennent rétrécir la compétence du tribunal militaire : ainsi, les militaires coupables «d’infraction de droit commun», les personnes accusées «d’infractions contre la sûreté extérieure de l’Etat» ou encore les mineurs -quelque soit le chef d’inculpation - seront désormais poursuivis devant des «juridictions ordinaires».

Accueil favorable du Palais royal

Le projet de loi dote, par ailleurs, la cour militaire de chambres d’appel. «Elle devient une cour spécialisée indépendante, perd son caractère "exceptionnel" et ouvre la possibilité d’un appel», a déclaré à l’AFP le porte-parole du gouvernement, Mustapha Khalfi, évoquant une «décision historique».

Validé jeudi en conseil de gouvernement, le projet de loi a été approuvé vendredi lors d’un conseil des ministres présidé à Rabat par Mohammed VI. Il répond en premier lieu aux recommandations formulées il y a tout juste un an par le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH, officiel), qui avaient aussitôt été accueillies favorablement par le Palais royal.

Mobilisation des ONG

«La réforme du tribunal militaire» entre dans le cadre de «la mise en conformité des textes en vigueur avec les dispositions de la nouvelle Constitution (adoptée en 2011 durant le Printemps arabe, ndlr) et les engagements internationaux», avait (...) Lire la suite sur Liberation.fr

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