Les APL pour les étrangers au cœur de la CMP immigration : on vous explique ce qui tend la situation

POLITIQUE - APL aux compromis. La commission mixte paritaire du Parlement, qui réuni depuis lundi 17 heures 7 députés et autant de sénateurs pour trancher l’avenir de la loi immigration, patine. Après deux heures de suspension de séance d’emblée, les débats ont été de nouveaux arrêtés en pleine nuit avant de reprendre ce mardi à 10 heures 30.

Pourtant « il y a des accords sur quasiment tout » avec Les Républicains, expliquait encore Gérald Darmanin sur France 2 quelques heures avant la réouverture des discussions. En réalité, un point uniquement semble cristalliser les tensions : le versement des APL pour les étrangers en France.

Signe des tensions, l’article concernant cette disposition a été « réservé » c’est-à-dire qu’il ne sera débattu par la CMP qu’à l’issue de la discussion ; le temps d’essayer de trouver un accord.

Quelle est la situation aujourd’hui ?

Contrairement à certaines prestations sociales et familiales, les Aides personnalisées au logement (APL) peuvent être versées sous conditions de ressource à tous les résidents en France, qu’ils soient français ou étrangers, qu’ils travaillent ou non, sans délai de carence. Les étrangers doivent seulement attester d’une résidence stable et permanente et avoir un titre de séjour. Le seul délai véritable établi est celui entre le dépôt et le versement qui a lieu le mois suivant.

Ce que veut la droite

Depuis le début du débat sur le projet de loi immigration, les Républicains souhaitent instaurer un long délai de carence pour le versement de toutes les prestations sociales. Ils veulent que ce délai passe à cinq ans mais sont prêts à le réduire à deux ans et demi pour les travailleurs. Surtout, ils veulent inclure les APL dans ce dispositif. Croyant avoir obtenu l’assurance de la Première ministre, Bruno Retailleau a encore défendu un point « crucial » ce mardi sur Public Sénat, en appelant le gouvernement à respecter « ses engagements ».

Ce que dit la majorité

Pour Renaissance, il s’agit d’une « ligne rouge ». « Il n’y aura pas d’accord si les LR ne reviennent pas sur ce principe » concernant les APL, prévenait ainsi le chef du groupe macroniste à l’Assemblée Sylvain Maillard ce mardi matin sur CNews. Lors des tractations qui ont précédé la CMP, « nous n’avons jamais parlé des APL et nous n’acceptons pas le principe que (ces aides) soient conditionnées à une préférence nationale », a-t-il insisté, s’indignant « qu’une infirmière congolaise (et) une infirmière française n’auraient pas le droit aux mêmes conditions ».

Un accord est-il envisageable ?

Dans la matinée ce mardi, plusieurs sources parlementaires évoquent un possible atterrissage sur la création d’un délai de carence, mais court. C’est Sylvain Maillard qui, le premier, avait évoqué la possibilité de créer un délai de trois mois qui est aujourd’hui la moyenne de celui appliqué aux Français qui reviennent s’installer en France après un séjour à l’étranger.

Élisabeth Borne a confirmé aux députés de la majorité avoir proposé ce délai pour les personnes qui travaillent ; de quoi rendre un accord possible, ont fait savoir des sources proches de la droite. Mais ce compromis pourrait tendre l’aile gauche de la majorité et ajouter du suspens avant le vote finale du texte. Si un accord est trouvé en CMP, il pourrait intervenir dans la soirée au Sénat puis à l’Assemblée nationale.

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