Yahoo Actualités Amendes immédiates pour consommation de drogue: pourquoi le taux de recouvrement est-il si faible?
Un décret est en préparation pour que d'ici l'été les amendes forfaitaires délictuelles, comme celles visant les consommateurs de drogue, puissent être payées immédiatement. L'annonce a été faite dans La Provence par Emmanuel Macron déplorant qu'actuellement, avec le télépaiement, seules 35% de ces amendes étaient effectivement réglées.
"C’est inacceptable", a commenté le président de la République. "J’ai demandé au ministre de l’Intérieur de préparer un décret pour la fin de l’été, afin que le paiement des amendes puisse être immédiat, par carte bancaire ou en liquide. On a commencé à équiper les agents de 5000 terminaux de paiement. C’est très concret."
Mises en place en 2016, les amendes forfaitaires délictuelles, pour les conducteurs sans permis ou les consommateurs de drogue, visent à désengorger les tribunaux. Concrètement, avant cette mise en place, un consommateur de drogue était interpellé et conduit au commissariat, avant d'être présenté au parquet. Une autorité judiciaire décidait alors de la sanction.
45 jours pour payer
Les policiers peuvent désormais délivrer une amende forfaitaire lorsqu'ils constatent une infraction. Pour consommation de drogue, le montant est de 200 euros. Il est minoré à 150 euros si l'amende est payée dans les 15 jours, majoré à 450 euros si elle n'est pas payée dans les 45 jours. L'infraction est par ailleurs inscrite au casier judiciaire.
En cas de non-paiement, c'est la direction générale des finances publiques qui est chargée du recouvrement des sommes liées aux amendes. "D'abord avec l'envoi de lettres recommandées", explique à BFMTV.com Olivier Villois, secrétaire national CGT Finances publiques.
Des amendes abandonnées
Ensuite le Trésor public a la possibilité d'avoir recours aux avis à tiers détenteur. Une demande auprès de la banque du contrevenant est réalisée pour que l'établissement bloque la somme correspondante à l'amende majorée et la verse dans les 30 jours.
Pour que cette demande, qui est également signifiée au citoyen, aboutisse, il faut que le compte bancaire soit suffisamment approvisionné. Un solde bancaire insaisissable, correspondant à un montant minimum pour vivre, est laissé sur le compte.
"Un avis au tiers détenteur est évalué au regard des frais engagés pour cette procédure par rapport à la somme à récupérer", note Olivier Villois.
Autrement dit, le Trésor public n'engage pas forcément une procédure pour obtenir le paiement de l'amende, d'autant plus si cette procédure a un coût supérieur à la somme due à l'administration. Et au regard des moyens humains dont dispose l'administration et au regard de la politique menée par les directions locales.
"Le but n'est pas d'exonérer tout le monde, le but est de recouvrir le maximum d'amendes", prévient toutefois le secrétaire national, qui rappelle que ces sommes non réclamées doivent être justifiées.
