Affaire Fillon : le principe de précaution du parquet national financier

L'ouverture d'une information judiciaire permet de ne pas voir prescrits les faits reprochés au couple remontant à plus de douze ans.

Les magistrats financiers ont joué la prudence. Pour éviter la prescription d’une partie des faits reprochés au couple Fillon, le parquet national financier (PNF) a ouvert une information judiciaire pour «détournements de fonds publics, abus de biens sociaux et recel, et trafic d’influence». Une loi de procédure votée le 16 février menaçait de rendre les poursuites impossibles pour les faits antérieurs à 2005. Un débat juridique avait d’ailleurs débuté pour savoir si cette nouvelle législation pouvait s’appliquer à l’affaire Fillon. Dans le doute, les magistrats financiers ont préféré sécuriser leurs investigations. «Dans le prolongement de l’enquête préliminaire ouverte le 25 janvier 2017 concernant, notamment, monsieur et madame Fillon, le parquet national financier a décidé d’ouvrir, dès ce jour, une information judiciaire en raison de l’ancienneté d’une partie des faits concernés et de l’exigence de la mise en œuvre de l’action publique résultant de l’article 4 de la loi adoptée définitivement le 16 février 2017», indique d’ailleurs le PNF dans son communiqué publié vendredi soir.

Quelle législation menaçait l’affaire Fillon selon les magistrats financiers ?

En matière de délinquance financière, cette loi, dont la discussion parlementaire avait débuté avant l’affaire Fillon, consolide la jurisprudence de la Cour de cassation sur les délits occultes ou dissimulés. Le délai de prescription débute au jour où l’infraction est découverte. Nouveauté de cette loi, une limite est introduite : au-delà de douze ans, les faits ne pourront plus faire l’objet de poursuites. L’article 4 de cette loi, qui concerne sa mise en œuvre, précise qu’elle ne pourra avoir pour effet de prescrire «des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique».

Quel (...)

Lire la suite sur Liberation.fr

Macron recycle une vieille intox de la droite sur le jour de carence des fonctionnaires
Affaire Fillon: une détermination à aller jusqu’au bout
Vers une prochaine hausse du Passe Navigo ?
Hollande à Trump: «Jamais bon de marquer la moindre défiance»
Emplois fictifs: Le Pen refuse d’être entendue par les enquêteurs