Yahoo Actualités "Affaire Buzyn" : comment juger les ministres pour les actes commis dans le cadre de leur fonction?
Parmi les 14.500 plaintes recensées contre les membres du gouvernement en fonction au moment où la crise sanitaire a éclaté, 16 ont d’ores et déjà été jugées recevables par l’instance de filtrage de la Cour de justice de la République, la juridiction d’exception compétente pour juger les ministres ou anciens ministres en raison de leurs fonctions (article 68-1 de la Constitution). Si elles ont conduit à la mise en examen de l’ancienne ministre de la santé, Agnès Buzyn, pour "mise en danger de la vie d’autrui", il est bien sûr impératif de veiller au respect du droit de l’intéressée à la présomption d’innocence et d’éviter de tirer des conclusions trop hâtives de cette mise en cause pénale tant qu’une décision définitive passée en force de chose jugée n’aura pas été rendue à son encontre.
Mais il n’est pas exclu que d’autres ministres ou ex-ministres soient rattrapés par des mises en examen. De sorte que les conséquences judiciaires de la crise sanitaire relancent une nouvelle fois le débat récurrent sur la responsabilité des membres du gouvernement.
Une responsabilité pénale ou simplement politique?
Ceux-ci doivent-ils être pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions ou bien leur responsabilité ne peut-elle être que politique? La sanction la plus adaptée aux manquements des devoirs de leur charge est-elle en d’autres termes la prison et/ou une peine d’amende ou la simple perte de leur mandat? Qui des parlementaires ou des simples justiciable...
