Yahoo Actualités Le 17e 49-3 déclenché sans Élisabeth Borne à l’Assemblée nationale sur la loi de programmation budgétaire
La Première ministre, en déplacement officiel en Irlande, s’est fait remplacer. Michel Rocard aussi avait délégué ce pouvoir à deux de ses ministres pendant des déplacements en 1989 et 1990.
Et de 17 ! Le gouvernement a déclenché un nouveau 49-3 ce lundi 13 novembre à l’Assemblée nationale, pour l’adoption définitive de la loi de programmation budgétaire 2023-2027, sans la Première ministre Élisabeth Borne. La cheffe du gouvernement est en déplacement officiel en Irlande.
En son absence, c’est le ministre des Relations avec le Parlement, Franck Riester qui est monté à la tribune, afin de faire adopter le texte sans vote, en l’absence de majorité absolue au palais Bourbon. Il a lu une lettre devant les députés de la part de la Première ministre. Cela a duré moins d’une minute.
« Ce texte a été rejeté en première lecture, nous ne pouvons prendre le risque de le voir rejeté. » Il permet à notre pays de tenir les objectifs, notamment sur la transition écologique et nous permettra de toucher les 18 milliards de l’Union européenne ».
Yaël Braun-Pivet a « pris acte », au nom de l’Assemblée nationale, de ce recours au 49-3 et a suspendu les débats. Le texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure est déposée avant mardi, 16h04.
Un remplacement déjà arrivé dans l’Histoire
Ce n’est pas la première fois que le si contesté article de la Constitution est déclenché par un autre membre du gouvernement pour remplacer le Premier ministre. Le 16 décembre 1989, Lionel Jospin, ministre d’État et de l’Éducation nationale, qui assure l’intérim du Premier Ministre Michel Rocard en déplacement au Togo, monte à la tribune pour engager la responsabilité du gouvernement et faire appel à l’article 49-3 sur le projet de loi de finances pour 1990. Le 29 avril 1991, c’est le ministre des relations avec le Parlement, Jean Poperen, qui lit un texte à la tribune pour avoir recours au 49-3, au nom du chef du gouvernement, Michel Rocard − qui détient le record de 49-3 de la Ve République − alors en déplacement en Nouvelle-Zélande.
Ce 17e 49-3 pourrait être suivi du dépôt de nouvelles motions de censure de l’opposition, dont le rejet probable quelques jours plus tard vaudra adoption définitive de ce texte de programmation des finances publiques. Le gouvernement promet dans cette loi de ramener le déficit public de 4,9 % du produit intérieur brut en 2023 à 2,7 % en 2027, sous l’objectif européen de 3 %. Le Sénat à majorité de droite et du centre réclamait de son côté un retour sous les 3 % deux ans plus tôt, en 2025, et un déficit public ramené à 1,7 % en 2027, mais n’a pas eu gain de cause.
Hors budgets de l’État et de la Sécurité sociale, pour lesquels le recours au 49-3 est illimité, le gouvernement n’a le droit d’utiliser cette arme constitutionnelle que sur un seul texte par session parlementaire. Mais l’exécutif, avis de juristes à l’appui, assure qu’il n’use pas cette cartouche pour cette loi de programmation des finances publiques, puisqu’elle avait déjà fait l’objet d’un premier 49-3 fin septembre, lors d’une session extraordinaire.
L’opposition pourrait tenter de contester cet argument juridique si le gouvernement utilise de nouveau le 49-3 durant cette session ordinaire, par exemple sur le projet de loi immigration.
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