Yahoo Actualités États-Unis : une cour fédérale d'appel veut rétablir des restrictions d'accès à la pilule abortive
La décision d'une cour d'appel doit désormais être confirmée ou invalidée par la Cour suprême américaine. Des millions de femmes pourraient être concernées.
Une cour fédérale d'appel aux États-Unis a statué ce mercredi en faveur du rétablissement de restrictions d'accès à la pilule abortive, mais cette décision n'aura aucun effet pratique avant que la Cour suprême ne se prononce.
Cette décision, si elle était confirmée, se traduirait notamment par un retour à une limite de sept semaines de grossesse au lieu de dix, une interdiction de l'envoi de la pilule abortive par la poste, et le rétablissement de l'obligation de prescription par un médecin.
Des millions de femmes concernées
Elle fait suite à une audience tenue en mai devant une cour d'appel située à la Nouvelle-Orléans (sud-est) sur l'accès à la mifépristone (RU 486) qui, combinée à un autre cachet, a été utilisée par 5,6 millions de femmes depuis son agrément par l'Agence américaine du médicament (FDA) en 2000.
Elle porte sur la suspension en avril, par un tribunal fédéral de première instance, de l'autorisation de mise sur le marché de la mifépristone, évoquant - malgré le consensus scientifique - des risques pour la santé des femmes.
L'administration démocrate avait fait appel en urgence et la Cour suprême avait rétabli l'agrément de cette pilule, le temps que la procédure se poursuive.
La cour d'appel casse la suspension de l'autorisation de la pilule en 2000 et du générique en 2019 mais fait droit à une partie des demandes des plaignants, des associations de médecins ou des praticiens hostiles à l'avortement, en confirmant la suspension des assouplissements d'accès décidés par la FDA depuis 2016.
"Le Mifeprex restera disponible sous les restrictions en vigueur avant 2016" tout comme le générique du mifépristone, affirment les juges, tout en soulignant que leur décision n'aura aucune conséquence pratique tant que la Cour suprême ne se sera pas prononcée dans un sens ou dans l'autre.
Article original publié sur BFMTV.com
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