Yahoo Actualités Éric Dupond-Moretti veut créer un « statut du repenti » bien plus efficace pour endiguer le crime organisé
Le ministre de la Justice a également dévoilé les contours d’un nouveau parquet national, dédié entièrement aux affaires de criminalité organisée.
JUSTICE - Inspiration italienne. Dans sa lutte contre la criminalité organisée, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a dévoilé les premières mesures d’une réforme à venir au mois d’octobre, qui permettra notamment aux trafiquants de drogue véritablement « repentis » d’obtenir une seconde chance.
Éric Dupond-Moretti épinglé par le CSM pour avoir critiqué des magistrats marseillais
C’est dans les colonnes de la Tribune Dimanche, que le ministre s’est attardé sur certaines mesures qu’il souhaite mettre prochainement en place. À commencer par ce modèle bien spécifique du « véritable statut du repenti ».
Comme il l’explique ce dimanche 28 avril, l’objectif est simple : s’inspirer du modèle en vigueur en Italie pour lutter contre la mafia et l’appliquer à la France. Dans le détail, cela veut dire qu’un juge pourra bientôt octroyer un statut spécial à un repenti, si ce dernier a « collaboré avec la justice ». Mais il devra avoir « fait des déclarations sincères, complètes et déterminantes pour démanteler des réseaux criminels ».
Une fois acquis, ce statut permettra aux anciens criminels de voir leur peine encourue réduite. Il pourra aussi leur être proposé, au nom de leur protection, « un changement d’état-civil officiel et définitif », comme l’a détaillé le garde des Sceaux, qui évoque un dispositif « totalement nouveau » et en décalage complet avec la législation actuelle. Le ministre a d’ailleurs décrit le modèle français existant comme « beaucoup trop restrictif et donc peu efficace ».
Arrivée du « PNACO »
Mais en dehors de ce statut de repenti, les premières mesures dévoilées par le ministre concernent surtout la création d’un parquet national dédié à la lutte contre la criminalité organisée, le « PNACO ».
Comme il existe déjà le PNAT, pour les affaires terroristes et les crimes internationaux, ce nouveau parquet « viendra renforcer notre arsenal judiciaire pour mieux lutter contre la délinquance du haut du spectre », explique le garde des Sceaux.
Pour ce faire, c’est Jean-François Ricard, ancien procureur national antiterroriste nommé il y a peu conseiller spécial d’Éric Dupond-Moretti qui se penchera sur la création de ce nouveau parquet à travers la mise en place d’une concertation qui doit définir les contours de cette réforme judiciaire.
Parmi les autres annonces du ministre de la Justice, on retrouve aussi la création dans le Code pénal d’un crime d’« association de malfaiteurs en bande organisée ». Une lourde sentence qui sera passible de 20 ans de réclusion criminelle. Dans cette même volonté de durcir les peines contre la criminalité organisée, le ministre rappelle qu’en France ceux qui importent « de la cocaïne de Colombie » risquent moitié moins pour « association de malfaiteurs ».
Dans ce paquet de mesure dont les véritables contours seront connus à la rentrée prochaine, Éric Dupond-Moretti a également soumis une dernière idée : celle que les cours d’assises spéciales, qui uniquement composées de magistrats professionnels, se voient confier non seulement les trafics de stupéfiants en bande organisée −comme c’est déjà le cas aujourd’hui− mais aussi les règlements de comptes entre trafiquants. Cela permettra d’éviter les pressions et les menaces sur les jurés citoyens qui doivent juger ces assassinats, relève-t-il.
À voir également sur Le HuffPost :
Éric Dupond-Moretti filmé par France 5 avant sa mise en examen dans ce documentaire diffusé dimanche
