Yahoo Actualités Éric Dupond-Moretti sera jugé pour prise illégale d'intérêts du 6 au 17 novembre
Le garde des Sceaux sera jugé par la Cour de justice de la République du 6 au 17 novembre, d'après des informations de BFMTV. L'ancienne figure des prétoires, entrée au gouvernement à l'été 2020, est soupçonnée d'avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat dans deux dossiers.
Le premier concerne l'enquête administrative qu'il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF). Ceux-ci avaient fait éplucher les factures téléphoniques détaillées ("fadettes") d'Eric Dupond-Moretti quand il était encore une star du barreau.
Le ministre parle de "recommandations de son administration"
Dans le second, il lui est reproché d'avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d'instruction détaché à Monaco, Édouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients.
Éric Dupond-Moretti qui conteste les faits, assure n'avoir fait que "suivre les recommandations de son administration". Il devra donc s'en expliquer devant la Cour de justice de la République, seule juridiction qui peut juger les ministres pour des actes délictueux ou criminels dans l'exercice de leur fonction.
Une information judiciaire avait été ouverte en janvier 2021, aboutissant à sa mise en examen pour "prise illégale d'intérêt" en juillet 2021. Les avocats du garde des Sceaux avaient réclamé, sans succès, que cette procédure soit annulée avant une nouvelle demande d'annulation en 2022.
Le ministre dit "attendre avec confiance"
En tout, le ministre a formé pas moins de huit pourvois contre la procédure et l'arrêt d'octobre de la Cour de justice de la République qui avait prononcé son renvoi en procès. La Cour de Cassation a finalement confirmé son renvoi devant les juges en juillet.
Le ministre qui s'était dit "serein" dans ce dossier avait indiqué après son renvoi devant la justice cet été "attendre avec confiance" son procès.
Depuis sa création en 1993, la Cour de justice de la République a prononcé un jugement à l'encontre de dix ex-membres de gouvernement. Aucune peine ferme n'a jamais été prononcée.
