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Pour Éric Dupond-Moretti, l’inscription de l’IVG dans la constitution en fera « une liberté intangible »

Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, a été auditionné en commission des lois au sujet du projet de loi constitutionnelle sur l’avortement.
LUDOVIC MARIN / AFP Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, a été auditionné en commission des lois au sujet du projet de loi constitutionnelle sur l’avortement.

AVORTEMENT - « Aucune majorité future » ne pourra « réellement porter atteinte » à la liberté d’avorter. C’est là l’objectif du gouvernement et de son ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti. Ce dernier présentait ce mardi 16 janvier en commission des lois à l’Assemblée nationale le projet de loi constitutionnelle, qui prévoit d’inscrire l’IVG dans la Constitution et d’en faire « une liberté intangible ».

« L’objectif de ce projet est d’accorder à cette liberté une protection constitutionnelle sans toutefois figer la législation actuelle », a-t-il détaillé. Le but de ce texte est ainsi d’empêcher « que le législateur puisse un jour interdire tout recours à l’IVG ou en restreindre drastiquement les conditions d’accès ».

Engagement du président Emmanuel Macron, le texte prévoit d’insérer à l’article 34 de la Constitution que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». La commission des lois doit examiner ce texte dès mercredi 17 janvier, avant qu’il ne soit présenté à l’Assemblée nationale le 24 janvier prochain.

« Droit » ou « liberté garantie »

Le principal point de crispation entre le gouvernement et les associations féministes était le choix des mots dans le texte. Ainsi, la formulation retenue, « liberté garantie », est aux yeux du gouvernement un équilibre entre la notion de « droit à l’IVG », voulue par les associations féministes, et celle de « liberté ».

Selon le garde des Sceaux, les conditions de la liberté d’avoir recours à l’avortement sont déterminées par le législateur qui pourra « ménager un équilibre satisfaisant notamment au regard des évolutions techniques et médicales qui pourraient intervenir ». Mais l’ajout du mot « garantie » créé « une obligation positive à la charge du législateur » : celle de protéger la liberté d’avorter dans les conditions qu’il estime approprié.

Éric Dupond-Moretti a également considéré que la portée des mots « ne doit pas être surestimée », arguant qu’« il n’existe pas dans les textes de différence établie entre ces deux termes [droit et liberté, ndlr] ». Dans son avis du 12 décembre, le Conseil d’État avait aussi estimé que « la consécration d’un droit à recourir à l’interruption volontaire de grossesse n’aurait pas une portée différente de la proclamation d’une liberté ».

Les associations féministes y voient un compromis pour permettre d’inscrire l’IVG dans la Constitution. La présidente du groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale Mathilde Panot, présente en commission, a annoncé que son groupe votera ce texte « tel quel », même s’ils « ne sont pas d’accord avec la rédaction ». Elle avait elle-même proposé une loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’avortement en novembre 2022.

Un Sénat à convaincre

Le ministre a insisté sur le fait que « la décision d’avorter n’appartient qu’à la femme enceinte et à elle seule ». Cette liberté strictement personnelle est reconnue à toute personne enceinte « sans considération de son état civil, de son âge, de sa nationalité ou de la régularité de son séjour en France » et ne nécessite pas l’autorisation d’un tiers.

Ce texte, s’il est adopté, « ne devrait pas remettre en cause d’autres dispositions législatives », a précisé le ministre. La liberté de conscience des médecins et des sages-femmes, qui choisissent de ne pas pratiquer d’IVG si cet acte est contraire à leurs convictions, est maintenue.

Si le projet de loi devrait passer sans difficulté l’étape de l’Assemblée, restera à convaincre le Sénat, dominé par Les Républicains, où il est attendu le 26 février. Un calendrier serré en vue d’une adoption par les parlementaires en Congrès, que le gouvernement veut réunir le 5 mars, quelques jours avant la Journée internationale des Droits des Femmes du 8 mars.

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