Prothèses mammaires PIP : le certificateur TÜV n’a «pas commis de faute» selon une cour d'appel

En première instance, la société avait été condamnée à verser 3 400 aux 1 700 victimes de ces prothèses.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) a jugé ce jeudi que le géant allemand du contrôle TÜV, certificateur des prothèses mammaires frauduleuses PIP, ainsi que sa filliale française, ont «respecté les obligations leur incombant en qualité d’organisme certificateurs» et n'ont «pas commis de faute engageant leur responsabilité civile délictuelle».

En première instance, l’entreprise et sa filiale avaient été condamnées à verser 3 400 euros aux 1 700 victimes, au titre de provisions en attendant les expertises pour chacune d’entre elles. Après que la cour d’appel lui a récemment refusé la suspension de cette décision, TUV a donc versé 5,8 millions d’euros aux victimes.

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Après le jugement de jeudi, «les personnes doivent techniquement rembourser cet argent mais aucune décision n’a été prise quant à une demande de remboursement».

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