La taxe à 75% durcie en commission à l'Assemblée

PARIS (Reuters) - La commission des Finances de l'Assemblée a durci dans la nuit de mercredi à jeudi la taxe de 75% sur les revenus supérieurs à un million d'euros en empêchant les entreprises qui devront la payer de la déduire de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices. Cette taxe, dont le taux est en fait de 50%, les entreprises s'acquittant déjà de prélèvements sur ces sommes, devrait ainsi rapporter 310 millions d'euros par an pendant deux ans au lieu de 210 millions, lit-on dans l'amendement présenté par le rapporteur de la commission, le socialiste Christian Eckert. La commission des Finances a par ailleurs comme prévu maintenu le taux réduit de TVA à 5,5%, annulant la baisse prévue à 5%, pour financer d'autres mesures de pouvoir d'achat, et elle a baissé le taux de TVA sur les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements à 5,5%. Elle a adopté l'amendement du gouvernement relevant à 10,7% la surtaxe d'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. Cette mesure, qui doit rapporter 2,5 milliards d'euros l'an prochain, remplace la création d'une taxe de 1% sur l'excédent brut d'exploitation à laquelle le gouvernement a renoncé en raison de l'opposition des organisations patronales. La commission propose par ailleurs de modifier l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en réintroduisant dans le calcul de son plafonnement les revenus de certains contrats et placements, en particulier d'assurance-vie. Un amendement supprime un dispositif de report d'imposition sous condition de réinvestissement des plus-values mobilières réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de huit ans, pour éviter des montages visant à effacer toute imposition. La commission a par ailleurs pris une mesure fiscale présentée comme favorable à l'environnement qui pénalise les engrais dans l'agriculture non biologique. Elle a modifié quelques autres dispositifs, notamment pour assurer que les plus-values de cession ou rachat de parts de FCPR ou FCPI puissent bénéficier de l'abattement pour durée de détention de droit commun. La commission des Finances continue d'examiner le projet de loi de finances pour 2014 ce jeudi, avant l'examen en séance publique à partir du 15 octobre. Elle avait rétabli mercredi l'avantage fiscal pour les parents d'enfants scolarisés et augmenté des plafonds de revenus et des abattements afin de réduire l'imposition de certains contribuables. Jean-Baptiste Vey, édité par Sophie Louet