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Yannick Agnel: Ce que dit la loi sur les viols sur mineur

Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle, 20 ans lorsque la victime est mineure. (Photo: FRED TANNEAU VIA GETTY IMAGES)
Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle, 20 ans lorsque la victime est mineure. (Photo: FRED TANNEAU VIA GETTY IMAGES)

JUSTICE - “Yannick Agnel reconnaît la matérialité des faits qui lui sont reprochés.” Ce lundi 13 décembre, la procureure de la République de Mulhouse a déclaré que le champion olympique de natation était mis en examen pour “viol sur mineur de 15 ans” et placé sous contrôle judiciaire.

Si le nageur de 29 ans a précisé qu’il “n’avait pas le sentiment qu’il y a eu contrainte”, il avait 24 ans et la victime, Naome Horter, 13 ans au moment des faits en 2016. “Si les faits sont constitutifs de viol ou d’agression sexuelle c’est parce que vous n’ignorez pas qu’il existe une différence d’âge très importante”, a ajouté la procureure.

“Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol”: voici ce que dit la loi du viol, dans l’article 222-23 du Code pénal. Le viol est ici puni de quinze ans de réclusion criminelle.

20 ans de prison

Lorsque la victime est mineure, les violences sexuelles sont condamnées plus fermement. Depuis avril 2021, une nouvelle infraction existe, et le viol d’un mineur de moins de 15 ans est en effet puni de 20 ans de prison.

La peine peut être encore plus lourde s’il existe des circonstances aggravantes. C’est par exemple le cas en situation d’inceste, mais aussi lorsque la personne a “autorité de droit ou de fait sur la victime” ou “abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions”.

Pour les victimes de plus de quinze ans, la peine est également de 15 ans de prison, comme pour les personnes majeures, mais les circonstances aggravantes sont les mêmes.

Seuil de consentement

Parmi les nouvelles infractions créées début 2021 à la suite de la sortie du livre de Camille Kouchner et des prises de parole sur l’inceste, le consentement a une place cruciale. En effet, il est désormais établi que “la question du consentement de l’enfant ne se pose donc plus en dessous de l’âge de 15 ans et de 18 ans dans les affaires d’inceste”, peut-on lire sur le site Vie Publique.

En d’autres termes: en cas de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital sur mineur de moins de 15 ans, la preuve d’une contrainte n’a plus à être examinée par les juges. Le non-consentement du mineur est statué automatiquement, en raison de son âge.

“Aucun adulte ne pourra plus dire que l’enfant de moins de 15 ans était d’accord”, “aucun adulte agresseur ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur”, avait alors martelé le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti. A une exception près, la disposition nommée “Roméo et Juliette”, qui précise que si la différence d’âge entre le majeur et le mineur de moins de 15 ans est de moins de cinq ans, ce nouveau régime ne s’applique pas.

“Quand on a dix ans de différence d’âge, c’est considéré par la loi comme étant une véritable contrainte”, précise la procureure dans le cas du nageur. “Je pense qu’il regrette de ne pas avoir, à l’époque des faits, suffisamment réfléchi à cette différence d’âge”, tempère-t-elle.

Yannick Agnel encourt donc dans cette affaire une peine pouvant aller jusqu’à 20 ans de prison.

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Cet article a été initialement publié sur Le HuffPost et a été actualisé.

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