Yahoo Actualités Waze, Coyote… Les automobilistes sont finalement autorisés à signaler les radars
Les applications qui proposent de signaler les radars pourront continuer à le faire. Le Conseil constitutionnel avait été saisi pour une disposition pas encore appliquée du Code de la route.
Peut-on interdire aux automobilistes de signaler les radars sur les applications d’assistant et d’aide à la conduite ? La question vient d’être tranchée par le Conseil constitutionnel, est la réponse est non. « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme. Ce droit implique la liberté d'accéder à ces services et de s'y exprimer », peut-on lire dans un communiqué. Les Sages avaient été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) - une procédure permettant de contester une disposition législative-, concernant un article non encore appliqué du Code de la route (loi du 24 décembre 2019) qui prévoyait l’interdiction totale « de rediffuser les messages et indications émis par les utilisateurs de ce service ».
Des exceptions prévues
Si le Conseil constitutionnel a reconnu une atteinte à la liberté d’expression, elle a cependant admis quelques exceptions. Dans certaines situations, il sera ainsi possible d’interdire le partage d’information. « Dans le cas de contrôles routiers impliquant l'interception des véhicules, et pour procéder à des contrôles d'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants, à certains contrôles d'identité, visites de véhicules et fouilles de bagages, à des recherches ordonnées par les autorités judiciaires », ont-ils précisé.
Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021, Société Coyote system...
