Voiture : dois-je payer la facture du garagiste si la panne n’a pas été réparée ?

En règle générale, le paiement de la facture dépend de la nature du travail effectué et des accords préalables. Si vous avez signé un devis ou un ordre de réparation détaillant les interventions, le garagiste est tenu de respecter les termes convenus. Il a alors ce qu’on appelle une obligation de résultat. Cela signifie qu’il doit rendre le véhicule en état de marche une fois la réparation effectuée. Si la panne persiste malgré ses efforts, vous êtes en droit de contester le paiement. Toutefois, s’il s’agit uniquement de diagnostics ou d’une panne complexe et non identifiée, la situation est plus nuancée. Dans ce cas, le garagiste est soumis à une obligation de moyens. Il doit démontrer qu’il a fait tout ce qui était possible pour tenter de réparer la panne, même sans garantie de succès.

Le garagiste a donc une obligation de résultat lorsqu’il s’agit de réparer un véhicule. Il doit remettre en état de fonctionnement le véhicule après les réparations. Si la panne persiste après son intervention, il peut être tenu de reprendre le véhicule sans facturer à nouveau. Cette obligation de résultat couvre les réparations identifiées dans le devis ou l’ordre de réparation signé par le client. Toutefois, si la panne n’est pas clairement diagnostiquée au départ, et que le garagiste a uniquement réalisé des essais ou des diagnostics, son obligation se limite à une obligation de moyens. Il doit alors prouver qu’il a tout mis en œuvre pour résoudre la panne, mais le résultat n’est pas garanti. (...)

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