Mon voisin me refuse le droit de passage : que faire ?

Dans sa définition courante, le droit de passage — également appelé servitude de passage — est une autorisation légale qui permet à une personne de traverser la propriété d’un voisin pour accéder à un chemin public ou à une autre propriété. Ce droit peut être nécessaire pour plusieurs raisons, notamment si votre propriété est enclavée, c’est-à-dire qu’elle n’a pas d’accès direct à la voie publique. La servitude de passage est établie par un accord entre voisins ou bien par une décision de justice "officielle". Elle peut être permanente ou temporaire, et peut tout aussi bien concerner un accès à pied que le passage de véhicules ou encore le passage de canalisations ou de câbles.

En France, la servitude de passage est régie par le Code civil, notamment les articles 682 à 685-1. Selon cette loi, quand un terrain est enclavé, c’est-à-dire qu’il n’a pas d’accès suffisant à la voie publique, le propriétaire du terrain a le droit de réclamer une servitude de passage sur les propriétés voisines pour accéder à la route. Le passage doit alors être établi de manière à causer le moins de dommages et d’inconvénients possible au propriétaire du terrain servant. La largeur et l’emplacement du passage sont alors déterminés en fonction des besoins de la propriété enclavée. En contrepartie, le propriétaire du terrain bénéficiaire doit parfois indemniser le propriétaire du terrain servant, sauf si la servitude résulte d’une vente ou d’une division de terrain effectuée par ce dernier.

Pour faire respecter (...)

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