La règle est immuable ! Toutes réalisations de travaux sur une construction existante ou réalisations d’une construction nouvelle sont obligatoirement soumises à l’obtention d’une autorisation administrative. Il s’agit de l’octroi d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, selon les travaux projetés. La mention de l’autorisation administrative doit être obligatoirement affichée sur le terrain concerné, de manière visible à l’extérieur. L’affichage doit être réalisé dès l’acquisition de l’autorisation par le bénéficiaire et pendant toute la durée du chantier. Le panneau d’affichage doit faire mention des délais de recours et de l’obligation de notification du recours qui pèse sur le requérant.

Un recours gracieux auprès de l’autorité administrative peut être exercé pendant deux mois à partir du premier jour de l’affichage de l’autorisation administrative. A défaut d’affichage par le bénéficiaire de l’autorisation, le recours peut être exercé pendant six mois à partir de l’achèvement des travaux litigieux.

A noter que le refus exprès ou implicite de procéder à l’annulation de l’autorisation contestée fait courir le délai pour exercer un autre recours contentieux celui-ci devant le Tribunal administratif. Dans ce cas, le recours doit être formé auprès du greffe du Tribunal administratif. Le recours doit être adressé dans le délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain, ou à compter du refus exprès ou implicite (...)

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