Viols sur mineurs de moins de 15 ans : quatre questions sur le "nouveau crime" annoncé par le gouvernement

Yann Thompson
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A en croire l'exécutif, "c'est une avancée importante pour la protection de nos enfants". Le gouvernement s'est dit "favorable", mardi 9 février, à la définition d'un "nouveau crime" qui pénaliserait "toute pénétration sexuelle" commise par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans. "La société nous conduit à changer le droit", a expliqué le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, sur France 2, plus de deux semaines après avoir été missionné par Emmanuel Macron pour "adapter notre droit pour mieux protéger les enfants victimes d'inceste et de violences sexuelles". Franceinfo vous aide à mieux comprendre les dessous de cette annonce.

1Que dit la loi pour l'instant ?

A l'heure actuelle, tout acte de nature sexuelle commis par un adulte à l'encontre d'un mineur de moins de 15 ans constitue une atteinte sexuelle. Autrement dit, il est strictement interdit pour un adulte d'avoir une relation sexuelle avec un enfant ou un jeune adolescent. L'article 227-25 du Code pénal prévoit une peine de sept ans de prison pour ce délit.

Elément aggravant : si cette atteinte sexuelle est "commise avec violence, contrainte, menace ou surprise", mais sans pénétration, on parle d'agression sexuelle. Ce délit est passible de dix ans d'emprisonnement, selon l'article 222-29-1 du Code pénal. Plus grave encore : si cette agression sur un mineur de moins de 15 ans comprend un "acte de pénétration", c'est un viol. Il ne s'agit plus d'un délit mais d'un crime, jugé devant une cour d'assises et (...)

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